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1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Objet du litige - Portée. 1° TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Saisine - Elections... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-60.282 et 00-60.286 ; Attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que le 28 avril 2000 a été signé entre les directions des sociétés du groupe Vivendi et certaines organisations syndicales, un accord sur le périmètre et le champ d'application de l'UES Générale des eaux...

REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Conditions - Entreprises... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy....Donne acte aux syndicats CGT de la Compagnie générale des eaux de l'Ile de France, CGT de la Compagnie des eaux de Paris, CGT de la Société des eaux de Melun et CGT de la Société française de distribution des eaux de leurs désistements ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 431-1 du...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Société anonyme - Conseil d'administration - Représentants des salariés - Liste électorale - Inscription -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP...Sur le moyen unique : Attendu que, par requête en date du 6 octobre 2000, Mme C..., MM. Z..., A..., D..., B... et le Comité d'établissement du Crédit commercial de France de Nice ont saisi le tribunal d'instance afin de voir annuler les élections des administrateurs salariés du Crédit commercial de France CCF...

AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Pouvoirs - Pouvoir réglementaire - Cotisations - Barème fonction de l'ancienneté - Principe d'égalité - Portée .... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que l'arrêt attaqué Agen, 3 février 1999 a rejeté le recours formé par Mme X..., avocate au barreau d'Agen, en annulation d'une délibération du conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau, en date du 12 mars 1998, ayant fixé le montant des...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification - Modification imposée par l'employeur - Refus du salarié -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que dans le cadre d'une restructuration de ses activités, le Crédit lyonnais a transféré les services administratifs des agences de Mâcon à Dijon et a muté le personnel concerné en exécution...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Modifications - Nouveau plan - Application -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-4 du Code du travail ; Attendu que la société Crédit lyonnais a engagé en 1996 une importante restructuration entraînant la suppression d'un certain nombre d'emplois dépendant de la direction régionale de Bordeaux et notamment la suppression des emplois de l'unit...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Communauté de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 1er, 18 février 1999, d'avoir dit qu'il n'existe pas d'unité économique et sociale entre le Crédit lyonnais et la société Crédit lyonnais Asset management et d'avoir considéré comme nulle l'extension à la société Crédit...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaire - Capacité et expérience professionnelle - Preuve - Appréciation souveraine . POUVOIRS... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 février 1998, que les époux Y... ont donné à bail aux époux X..., en octobre 1986, des parcelles de terre à vignes ; que, le 9 mai 1994, les bailleurs ont donné congé aux époux X... aux fins de reprise en faveur de leurs deux enfants, Ginette Y...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Défaut d'exécution - Inexécution fautive - Notification de la décision - Nécessité . CONTRAT JUDICIAIRE -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 502 du nouveau Code de procédure civile et 23 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi...

1° SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Nullité - Etendue - Poursuite tendant à la vente de la pleine propriété en un seul lot - Effet... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy....Donne acte à M. X..., liquidateur judiciaire de M. Henri Y..., de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi ; Attendu que par acte du 28 juillet 1981, Jean-Baptiste Y... et son épouse, ont donné à leur fils, M. Henri Y..., la nue-propriété d'un immeuble dépendant de leur communauté ; qu'il était stipulé une interdiction...