Recherche de avec pour avocat la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau. dans la jurisprudence francophone - page 2

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Autorisation... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau...Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie L'Auxiliaire, Mme X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Entreprise Sud Alpine construction, la société Technic travaux, les Etablissements Hollandier bâtiments ; Sur le...

REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Epoux communs en biens adoptant le régime de la communauté... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement du 27 octobre 1983, le tribunal de grande instance de Beauvais a homologué le changement de régime matrimonial des époux Y..., ayant consisté à substituer la communauté universelle à leur...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Faute de la victime - Exonération totale -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Rouvière et...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., participant à une promenade pédestre organisée par l'association Touring club rhodanien l'association s'est avancée, avec trois autres personnes, jusqu...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Action en réparation - Propriétaire ne résidant pas sur son fonds . PROPRIETE - Voisinage - Troubles -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leurs demandes, l'arrêt retient que les consorts X..., n'étant plus domiciliés dans l'immeuble dont ils sont propriétaires, ne...

ASSURANCE MARITIME - Recours contre le tiers responsable - Paiement de l'indemnité par l'assureur - Effet . CESSION DE CREANCE - Formalités... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Statuant tant sur le pourvoi provoqué formé par la société Militzer et X... France que sur le pourvoi principal formé par la Société moderne de transbordement : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 mai 1992, qu'agissant en qualité de commissionnaire de transport pour le compte de deux mandants en vue de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Signification... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 13 janvier 1992, que par acte sous seing privé en date du 30 janvier 1986, les époux Touze ont vendu aux époux X... un fonds de commerce pour le prix de 480 000 francs sur lequel 100 000 francs ont été réglés comptant, le solde étant stipulé payable dans un délai de 2 mois...

FAUX - Faux spéciaux - Attestations ou certificats mensongers - Définition - Document contenant un avis non. Ne rentre pas dans les... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 25 mars 1993 qui, dans les poursuites exercées contre Monique Y..., épouse Z..., et Christian A... du chef d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Négligence - Obligation de conseil - Appel - Forme selon laquelle il doit être interjeté - Omission d'en... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 412 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Martinet, qui avait été blessé par M. Castenet, l'a assigné en réparation de son préjudice corporel et a été débouté de cette action ; que Mme X..., avocat qui l'avait assisté dans cette...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Contrat synallagmatique - Formalité des doubles - Dispense - Exemplaire unique remis à un... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1325 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Assujettis - Chef ou gérant d'une entreprise... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique : Vu les articles L.311-2, L.311-3-11° et L.622-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour valider la contrainte décernée par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale contre Mme X..., gérante non majoritaire et non rémunérée d'une sociét...