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CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Licenciement - Droit de l'employeur -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 31 mars 1994 que la société Potain, qui employait environ 1 400 salariés, dont 320 dans l'établissement de Moulins, a envisagé, en 1992, de procéder à plusieurs suppressions d'emploi ; que le projet de plan social alors soumis aux instances représentatives...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée - Référé - Mesure d'instruction - Pouvoir de l'ordonner avant la saisine de la juridiction... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice et...Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 1992, qui a confirmé des ordonnances de référé par lesquelles un président de tribunal de commerce avait organisé une mesure d'expertise à la requête de la société Torno que des difficultés opposaient à la...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Pouvoirs - Etendue - Exercice des droits conférés aux syndicats . SYNDICAT PROFESSIONNEL -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 411-23 et L. 433-1 du Code du travail ; Attendu que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut exercer les droits...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contenu - Mesures énoncées à l'article L.... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Everite, filiale du groupe Saint-Gobain, qui produit et commercialise des matériaux de construction dans ses deux établissements de Dammarie-les-Lys et Descartes, envisageant diverses mesures de réorganisation dont la plus importante était la fermeture du premier de ces...

1° TRAVAIL - Droit syndicat dans l'entreprise - Délit d'entrave - Eléments constitutifs - Elément matériel - Constatations nécessaires. 1°... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice et Blancpain....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'union départementale du territoire de Belfort du syndicat CFDT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1992, qui, saisie de la seule action civile, l'a déboutée de ses demandes, après...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Consultation du comité d'entreprise - Licenciements éventuels... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, L. 321-4 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'afin de réduire ses effectifs la société IBM France a soumis, le 26 septembre 1991, au comité central d'entreprise deux propositions relatives à des...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries des textiles - Convention nationale - Retraite - Mise à la retraite - Age - Mise à la retraite avant... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail et 22 de l'annexe IV, ingénieurs et cadres de la Convention collective nationale de l'industrie textile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de X..., engagé le 1er octobre 1961, par la société Manufactures réunies de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Domaine d'application - Menus... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice et Blancpain, M. Blanc....Sur le premier moyen : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, si l'édifice périt en tout ou partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Investigations complémentaires - Informations ayant servi à la détermination... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une vedette équipée de deux moteurs fabriqués par la société Volvo Y... a été vendue à M. X... par la société Antibes nautisme ; que M. X..., se...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Convention collective - Exécution - Action du syndicat - Article L. 135-5 du Code du travail -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT Sollac Dunkerque fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 10 février 1992 d'avoir déclaré irrecevable l'action qu'il avait engagée contre la société Sollac Dunkerque aux fins de la voir inviter à respecter un protocole d'accord instituant des garanties...