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RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire des poursuites loi du 13 janvier 1989 - Suspension de toutes les... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Delvolvé....Attendu que l'URSSAF de la Haute-Garonne a assigné en redressement judiciaire la société à responsabilité limitée Toulouse Self en invoquant des cotisations postérieures au 31 décembre 1985 restées impayées ; que la société, dont la qualité de rapatrié n'est pas contestée, a prétendu bénéficier de la suspension provisoire des poursuites en se prévalant de la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Travail en commun - Eléments constitutifs - Preuve - Appréciation... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Delvolvé....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 27 mars 1987, M. Y..., salarié de l'entreprise Jean Lefebvre, participait au chargement d'un camion appartenant à un transporteur, M. X..., lorsqu'il a été blessé par un tuyau, mis en mouvement sur la benne, lors d'une manoeuvre du véhicule ; que...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Date - Divorce, séparation de corps - Date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Delvolvé....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 17 février 1992 d'avoir, à la demande de Mme Y..., dont il est divorcé, reporté, en application des articles 262-1 et 1442 du Code civil, l'effet de la dissolution de la communauté ayant existé entre eux à la date de la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Delvolvé....Sur les deuxième et troisième branches du premier moyen : Vu l'article L. 434-6 du Code du travail et l'article 228 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article L 432-4, alinéas 9 et 13...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Période de congés - Cinquième semaine de congés payés - Imputation sur une période de fermeture de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Delvolvé....Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Lyon, 31 mars 1988, que la société Rexroth-Sigma a décidé, en raison du faible niveau de la charge de travail, de fermer l'entreprise du 26 décembre 1986 au 4 janvier 1987 et d'imputer cette fermeture sur le solde des congés payés, au titre de la cinquième semaine, étant précisé que les...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental - Expiration - Réintégration dans l'emploi précédent ou similaire - Salarié réintégré dans un emploi... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Delvolvé....Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-28-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'à l'issue du congé parental, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou à défaut un poste similaire ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 19 novembre 1974 par la société Samu Auchan...

CHASSE - Destruction des animaux nuisibles - Destruction à tir par armes à feu - Autorisation individuelle - Chasse de nuit non. ANIMAUX -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M...REJET du pourvoi formé par : - X... Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 25 juin 1992, qui, pour infraction à la police de la chasse, l'a condamné à une amende de 4 000 francs, à la privation de son permis de chasser pendant 1 an et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Modification du tarif - Rémunérations visées par le nouveau tarif Il résulte des... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Delvolvé..... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-45.027 et 89-45.028 ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. Y... et X..., ouvriers au service de la société Skis Rossignol, font grief aux jugements attaqués de les avoir déboutés de leur demande de remboursement d'un trop précompté, sur la paie de décembre 1988, versée le 7 janvier 1989, de cotisation...

1° ASTREINTE législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Définition - Modalité de l'exécution forcée des jugements non 1°... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Delvolvé..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 décembre 1990, qu'un arrêt définitif en date du 30 mars 1987 ayant jugé anormales les nuisances causées par l'exploitation d'un ball-trap et dit que ses exploitants, la société La Roche Couloir la société et le club sportif de la Roche Couloir le club devaient, en attendant la réalisation de travaux...

PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Exécution provisoire - Infirmation - Capital indûment versé - Intérêts - Point de départ EXECUTION... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Delvolvé..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société des Transports Darfeuille en qualité de chef de son agence de Saint-Etienne suivant contrat du 1er avril 1972 prévoyant, pour sa rémunération, un fixe augmenté d'un intéressement sur les bénéfices bruts de l'agence après déduction de certains frais et selon un tableau progressif et...