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JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Pouvoir des juges - Limites - Appel - Décision déclarant l'appel irrecevable - Portée . PRUD'HOMMES -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Blanc....Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause la SCP Brouard-Daudé, ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Perrot-France ; Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 461, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, il appartient à tout juge d'interpréter sa...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Notariat - Convention nationale du 17 novembre 1989 - Domaine d'application - Femme... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Blanc....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, alinéa 3, de la Convention collective nationale du notariat du 17 novembre 1989 ; Attendu que, selon ce texte, la convention collective s'applique à tout salarié travaillant, soit dans un office notarial ou dans un organisme assimilé, soit à son domicile et dont l'activité est directement liée à celle de la...

1° DOUANES - Infractions - Détournement de destination privilégiée article 412-5° du Code des douanes - Champ d'application -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges...REJET des pourvois formés par : - X... Fabien, - Y... Bernard, prévenus, - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 20 septembre 1996, qui, pour détournement de marchandises non prohibées de leur destination privilégiée, a condamné solidairement Fabien X..., Elie Z..., Bernard Y... et...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Qualité - Contestation - Principe de la liberté syndicale - Portée. 1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Qualité -... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 17 juin 1997, a été déclaré le 6 novembre 1995 un groupement se prévalant de la qualité de syndicat professionnel et qui a pris la dénomination de Front national de la Police FNP ; qu'estimant qu'il n'était qu'une émanation d'un parti politique dont il reprenait le nom et qu'il s'appropriait une...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Reprise - Congé pour reprise - Article 13 - Application dans le temps . BAIL A LOYER loi du 6 juillet... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Blanc....Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 15 et 25-II de la même loi ; Attendu que les dispositions de l'article 11 et de l'article 15 relatives à l'exercice du droit de reprise des logements donnés en location peuvent être invoquées : a lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Aggravation - Aggravation postérieure - Indemnité - Fixation - Réévaluation de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Blanc....Sur le second moyen : Vu les articles 1382 et 2052 du Code civil ; Attendu que la réparation du dommage est définitivement fixée à la date à laquelle le juge rend sa décision ou à celle à laquelle une transaction est intervenue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été blessé alors qu'il était passager d'un véhicule conduit par un préposé de la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Entrepreneur - Sous-traitant - Décrets des 8 janvier 1965 et 29 novembre 1977 -... ...Avocats : M. Roger, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Blanc....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 23 juin 1992, que M. X..., qui avait pris en sous-traitance des travaux de déblaiement à la société Herlem, a été blessé lors d'un contact de la benne de son camion avec une ligne électrique haute tension ; qu'il a assigné en réparation la société Herlem et son assureur la compagnie...

FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Fin de non-recevoir - Impossibilité de paternité établie par examen des sangs ou autre... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Blanc....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'ayant donné naissance, le 2 décembre 1985, à une fille prénommée Emmanuelle, Mme X... a introduit, en novembre 1986, une action aux fins de subsides contre M. Y... ; que l'expert commis pour procéder à l'examen comparé des sangs a conclu que...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Société mandataire d'une société civile immobilière -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n°1, la SCP Masse-Dessen, Georges et...ARRÊT N° 2 Sur les deux premiers moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les juges du fond, que la SCI Les Chalets de la source, promoteur d'un ensemble immobilier, a, par contrat du 10 décembre 1986, confié à la société Charles Meyer constructions la commercialisation des immeubles, avec une mission d'assistance et de...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Société mandataire d'une société civile immobilière -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n°1, la SCP Masse-Dessen, Georges et...ARRÊT N° 1 Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu que ce texte ne s'applique qu'aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à l'une des opérations qu'il prévoit ; Attendu que, pour prononcer la nullité de la convention conclue entre la SCI Cassiopée et la sociét...