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CESSION DE CREANCE - Domaine d'application - Créances futures ou éventuelles - Condition . Les créances futures ou éventuelles peuvent faire... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Vuitton....Attendu que, par même acte notarié de vente et de prêt signé le 31 janvier 1990, la société Marana a acquis divers lots immobiliers, souscrit un emprunt auprès de la banque Sovac immobilier, affecté hypothécairement à son remboursement les biens acquis et cédé au prêteur les loyers qui...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Saisie - Président du tribunal de grande instance - Compétence matérielle -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mars 1998 d'avoir annulé la saisie-contrefaçon pratiquée à sa requête et portant sur une peinture assortie de la signature apocryphe de Maurice Y..., au motif que la saisie, ayant pour effet de suspendre...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanction - Déchéance totale ou partielle... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que M. Jean-Luc Y..., gérant de la SCI Les Pénitents, ainsi que M. Marc Y... et Mme X..., associés de ladite SCI, se sont portés cautions d'un crédit souscrit par ladite SCI auprès de la Société générale afin de financer l'achat d'un bien immobilier ; qu'à la suite de la défaillance de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Négociation - Négociation d'un nouvel accord - Conditions - Dénonciation de l'accord... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-2, L. 132-8 et L. 132-19 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à partir de l'année 1990, la société Lyonnaise des eaux a engagé avec les organisations syndicales représentatives de salariés des négociations en vue de réviser le statut du...

BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Sanction - Personnalité - Effets - Auteur - Scission - Sanction à l'encontre des... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mai 1997, que la Commission des opérations de bourse la COB a ouvert trois procédures de sanction à l'encontre de la société immobilière Phénix la société CIP pour des infractions à son règlement n° 90-02 relatif à l'information du...

ASSURANCE règles générales - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Article L. 112-1 du Code des assurances - Absence de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., propriétaire de bâtiments et de matériels divers, les a donnés à bail à la société X..., dont il était le gérant, devenue en 1992 la Société nouvelle expansion SNE ; qu'en juin 1991, la société X... a souscrit auprès de l'Union des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Redressement judiciaire commun - Demande - Qualité -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Guiguet...Sur le moyen unique : Attendu que la société Botta et fils fait grief à l'arrêt déféré Chambéry, 1er juillet 1996 d'avoir déclaré irrecevable la demande qu'elle avait formée, tendant à voir étendre à la société Pitance la procédure collective qui avait été ouverte à l'égard de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Motif inhérent à la... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique de cassation, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé de la société Cifra depuis le 21 septembre 1978, a été licencié par lettre du 4 juin 1993 indiquant que cette mesure intervenait " pour le motif économique suivant...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Fin de chantier - Affectation sur un nouveau chantier -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que M. X..., engagé le 2 janvier 1978 par la société Giraud en qualité de maçon OQ 3, coefficient 180, élevé par la suite au coefficient 200, a contesté la nouvelle classification d'ouvrier professionnel niveau 2, coefficient 185, qui lui avait été attribuée le 1er mai 1991, en prétendant...