Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Bore et Xavier. dans la jurisprudence francophone - page 3

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Non-réalisation - Signature ultérieure d'un acte authentique reprenant les stipulations de la... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 1er juin 1992, que, par acte sous seing privé du 5 avril 1989, les époux X... se sont portés acquéreurs du fonds de commerce appartenant aux époux Y... ; que cet acte, qui devait être réitéré devant notaire, était assorti d'une...

PRIVILEGES - Privilèges spéciaux - Privilèges spéciaux sur les immeubles - Prêteur de deniers - Vente - Résolution - Effets - Fonds -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Grenoble, 17 mai 1993, que M. et Mme Z... ont acquis de la Société d'aménagement du département de l'Isère SADI un bâtiment à usage artisanal avec des fonds provenant, pour partie, d'un prêt qui leur avait été consenti par la Banque populaire de la région dauphinoise la...

CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Statut - Licenciement - Formalités préalables - Procédure disciplinaire - Inobservation - Effet . CONTRAT DE... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier, M. Boullez....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 22 janvier 1969 par la caisse d'épargne et de prévoyance de Moulins, aux droits de laquelle se trouve la caisse d'épargne écureuil de l'Allier, promue...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Définition - Allocations forfaitaires - Utilisation... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Entreprise gessienne de terrassement EGT, au titre de la période du 1er juin 1986 au 31 décembre 1988, une fraction...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Immeuble - Promesse de vente - Condition suspensive d'obtention d'un prêt - Renonciation -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond, que, par acte des 30 mai et 3 juin 1989, dressé par M. X..., notaire, Mme Y... et Mme Z... ont promis de vendre leur immeuble aux époux A..., pour le prix d'un million de francs ; que l'acte comportait, de la main de chacun des...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Banque - Cession de succursales bancaires -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail : Attendu que, aux termes de ce texte, les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à la...

EXTRADITION - Effet - Principe de la spécialité - Condamnation à raison de faits non compris dans la décision accordant l'extradition - Faits... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 18 juin 1993, qui, pour tentative d'importation d'héroïne et tentative d'importation en contrebande de marchandise prohibée, l'a condamné à 6 ans...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Embauche de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen : Vu l'article 31, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que l'assemblée générale des copropriétaires a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois du personnel du syndicat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 avril 1992, que la société Corogest, syndic d'un immeuble...

BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Vente libre de toute occupation - Clause prévoyant un départ anticipé - Portée . REFERE -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 juin 1992, statuant en référé, que, par acte notarié du 27 septembre 1990, la société Manufacture de bijouterie Aubertin Pasquier la société Aubertin Pasquier a vendu à la société Investor développement foncier la société Investor un immeuble occupé pour...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Date - Jour de la décision - Effet .... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé ; que, dès lors, l'indemnité due pour compenser le préjudice doit être calculée sur l'étendue du dommage au jour du...