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PROCEDURE CIVILE - Pièces - Production - Défaut - Partie érigeant sa propre carence en grief - Possibilité non. Une partie qui s'est... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 8 novembre 2001 de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estim...

1° PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Validité - Constatations suffisantes. 1° PROCEDURE... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 mars 2001, qu'un jugement réputé contradictoire a condamné M. X..., qui s'était porté caution d'un prêt, à payer à la caisse de Crédit mutuel de...

PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Suspension ou fractionnement - Suspension prévue par l'article 720-1-1 du Code de procédure... ...M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me CHOUCROY, de la société civile professionnelle...

CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Action de la caution contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Défaut de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré, Xavier et Boré....Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine-Nord la banque a consenti à la société Avenir auto, concessionnaire de la société France motors, d'une part, un cautionnement d'un montant de 1 200 000 francs destinée à garantir les sommes susceptibles d'être dues à la société France motors, ce...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Clause de non-concurrence - Délai d'application - Expiration - Portée . CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Poitiers, 13 août 1998 que, par acte du 11 août 1987, M. et Mme X... ont vendu à la société Marquet un fonds industriel de mécanique générale spécialisé dans la construction de vérins et de tous leurs dérivés, en...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Immeuble - Promesse de vente -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Masse...Met hors de cause, sur sa demande, la société Soclova ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. Patrick Y... a reçu un terrain dans la succession de ses parents, succession liquidée par la SCP X... Treyssac et Pithon, notaires associés la SCP ; que cette SCP a...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Erreur résultant manifestement des énonciations de la décision ou du... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré, Xavier et Boré....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 97-10.275 formé par Mme Ah Soune et n° 98-10.103, formé par la SCP X... et Y... ; Attendu que, par actes des 21 février 1989 et 14 décembre 1989, reçus par M. X..., notaire associé de la SCP X...-Y... la SCP, Joseph Ah Soune, aux droits de qui se...

1° SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Publication - Effet. 1° SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Forme - Article 732 du Code de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vier et...Donne acte à l'UIC de ce qu'elle reprend l'instance au lieu et place de la SOFAL ; Attendu que, par acte notarié du 22 mars 1990, la SOFAL a consenti un prêt à la SCI Chanse, dont le capital social était détenu à concurrence de 96 % par Sédrik X..., mineur au moment de l'emprunt, pour...

SOCIETE règles générales - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Conditions - Article 6 du décret... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. Y... sur le second moyen ; Attendu que, par acte notarié dressé le 28 janvier 1991 par M. Y..., notaire, la Banque hypothécaire européenne, aujourd'hui dénommée Banque immobilière européenne BIE, a consenti à la société Inho, en cours de...

1° ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré, Xavier et Boré....Attendu que pour garantir contre les risques d'incapacité de travail et d'invalidité le remboursement d'un prêt que leur avait consenti la banque Sovac immobilier, les époux X... ont adhéré, en 1991, à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la compagnie Vie plus ; que M. X... ayant ét...