Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et Couturier-Heller. dans la jurisprudence francophone

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Causes énumérées par l'article 2244 du Code civil - Commandement - Commandement de payer -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du Code civil, 669, alinéa 3, et 670 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 259, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Domaine d'application - Exclusion - Cas. URBANISME - Permis de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2003 que la juridiction pénale ayant ordonné la démolition d'ouvrages réalisés sans permis de construire sur des bâtiments en ruine...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 30 mars et 12 octobre 2000, que, par décision judiciaire rendue à la requête de Mme X..., M. Y... a été désigné en qualité de séquestre des actions de la société Potain, cédées...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Auteur - Détermination . Selon l'article L. 122-17 du Code du... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 mai 2000, que M. X..., VRP de la SNC Longel-Somavil, licencié pour motif économique le 16 avril 1988, a signé, le 22 juin suivant, un reçu pour solde de tout compte ; que, le 12 juillet 1988, il a saisi le conseil...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Equité - Etat - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 novembre 1984, Bernard Z... a été inculpé par le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Epinal de l'assassinat de l'enfant Grégory A..., fils de Jean-Marie et de Christine A..., dont le corps avait été découvert, le 16 octobre 1984 ; qu'après avoir été plac...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Enregistrement - Article 1840 A du Code général des impôts - Promesse unilatérale - Cession d'un bail à... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Mme Thouin-Palat....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 juillet 1996, que, suivant un acte du 1er décembre 1993, les hospices civils de Lyon ont donné à bail à la société Ric lotissements pour une durée de 99 ans un tènement immobilier avec obligation de construire dans un délai de...

1° JEUX DE HASARD - Casinos - Impôts et prélèvements sur les recettes - Sommes dues à l'Etat et à la commune. 1° Aux termes des articles... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et...REJET des pourvois formés par : - X... Gérard, - Y... Jacques, - Z... René, - A... Jacques, - B... Léon, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 15 février 1996, qui, pour escroqueries, a condamné Gérard X... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Conditions - Action en paiement des... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Blondel....Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi formé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné, par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, que lorsque...

REFERE - Applications diverses - Contrainte par corps - Sursis à l'exécution - Saisine du président du tribunal de grande instance - Saisine... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu les articles 752 et 756 du Code de procédure pénale ; Attendu que le débiteur contre qui sont prises des réquisitions d'incarcération peut, avant même son arrestation, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en référé pour qu'il soit sursis provisoirement...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et Couturier-Heller, MM. Blanc...Attendu que, par l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 1995, la cour d'appel, saisie de l'appel formé par M. X... contre un jugement qui, sur le fondement de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, avait prononcé sa liquidation judiciaire, a confirmé cette décision et rejeté la demande de l'appelant...