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BANQUE - Compte - Virement d'un compte à un autre - Ordre - Preuve - Ecrit - Nécessité non . BANQUE - Compte - Relevé - Réception par le... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Roué-Villeneuve....Attendu selon l'arrêt attaqué, que la Banque régionale d'escompte et de dépôts BRED a débité le compte de M. X... d'une somme de 10 000 francs le 7 décembre 1987 et celui de Mme X... d'un montant de 79 000 francs le 24 octobre 1988, le total ayant été porté au crédit du compte de la société Euro challenge ouvert à la même banque ; que les époux...

RECUSATION - Procédure - Récusation de plusieurs juges - Décision faisant droit à la demande - Juridiction de renvoi - Désignation -... ...Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Roué-Villeneuve....Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 355 et 358 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le président d'une juridiction estime que la demande de récusation de plusieurs juges est fondée et que l'affaire doit être renvoyée devant une autre juridiction, il transmet le dossier au président de la...

1° PRESSE - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de l'origine ou de l'appartenance à une ethnie, une... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Roué-Villeneuve....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 mars 1991, que, le 13 septembre 1987, M. X... participant à une émission radiophonique, invité à se prononcer sur les thèses contestant la réalité et les modalités de l'extermination raciale perpétrée en Allemagne pendant la durée de la guerre de 1939-1945, a émis l'avis...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral - Titulaire - Détermination - OEuvre de collaboration - Coauteur - Apport créateur... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Roué-Villeneuve..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mai 1990, que le peintre Lorjou avait reçu commande de l'Association diocésaine de Blois d'un vitrail pour lequel il avait établi de nombreux dessins et maquettes, mais qui n'avait pas été exécuté lors de son décès, survenu le 26 janvier 1986 ; que l'association et les consorts Z.....-Y..., légataires des...

MONUMENTS HISTORIQUES - Classement d'office - Classement entraînant une interdiction d'exporter - Dommage incertain ETAT - Responsabilité -... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Roué-Villeneuve..... Vu la connexité, joint les pourvois n° 89-14.818 et n° 89-14.989 ; Sur le premier moyen du pourvoi du ministre de la Culture et de la Communication, et sur le moyen unique du pourvoi de l'agent judiciaire du Trésor public, réunis : Vu l'article 16, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1913, ensemble l'article 1er de la loi du 23 juin 1941...