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PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Diffamation envers des citoyens particuliers - Citoyen chargé d'un... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi susvisée, ne concerne que la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Demande en réparation de la victime -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 13 février 2001, que M. X..., sous l'emprise d'un état alcoolique, a fait irruption au domicile des époux Y..., ses soeur et beau-frère, où son épouse et son fils s'étaient réfugiés, dans...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Emprunteur - Assurance de groupe - Article L. 312-9 du Code de la consommation -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. de Nervo....Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X... et le moyen unique du pourvoi incident de la compagnie Alico, qui sont identiques : Vu l'article L. 312-9 du Code de la consommation ; Attendu que, selon ce texte, en cas d'adhésion d'un emprunteur à une assurance de groupe souscrite pour la couverture des risques pouvant...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Situations juridiques en cours ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur de la... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. de Nervo....Sur le moyen unique, après avis donné aux avocats : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 mars 1996, statuant sur renvoi après cassation, que Mme Y... ayant donné un logement à bail à M. X... au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, le preneur l'a assignée pour faire juger que l'appartement était resté soumis aux...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Insertion d'une clause de reprise sexennale - Droits de plantation et de replantation de vigne - Droits... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. de Nervo....Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 411-6 du Code rural, ensemble les articles L. 411-58 et suivants du même Code ; Attendu qu'au moment du renouvellement du bail le preneur ne peut refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la sixième année suivant ce renouvellement au profit du conjoint ou d'un ou de...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme . CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. de Nervo....Attendu que, par requête du 7 septembre 1994, la société Sellier Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 11 mars 1994 par Ali X... Y... et inscrite sous le n° 94-12.368 ; Attendu que, par arrêt...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie automobile - Demande de la victime - Délai - Suspension - Impossibilité d'agir - Définition - Prise en... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. de Nervo, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 13 mai 1983, M. Y... a été blessé au cours d'une collision entre le véhicule qu'il conduisait et une automobile de marque Citroën dont le conducteur a pris la fuite ; que la plainte qu'il avait déposée contre X a été classée sans suite le 16...

SOCIETE règles générales - Prise de contrôle - Octroi de prêt ou prise de garantie - Condition . DOUANES - Changes - Réglementation -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. de Nervo....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 octobre 1990, la Caisse hypothécaire anversoise la caisse a prêté, par acte sous seing privé du 14 août 1985, à la société à responsabilité limitée Promotion Mozart et aux époux X..., solidairement et indivisiblement, une somme de 67 050 000...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Renvoi du prononcé de la décision à une date ultérieure - Régularité - Condition suffisante.... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. de Nervo....REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1991, qui a prononcé sur les intérêts civils après condamnation de Michel Y... pour blessures involontaires. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...