Recherche de avec pour avocat la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 novembre 1996, 94-17200
SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Opposition - Opposition avant publication - Incident de saisie . SAISIE IMMOBILIERE - Incident -... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juillet 1994 que la banque Worms la banque a exercé des poursuites de saisies immobilières à l'encontre de la société Coenson International et Compagnie la société par commandement délivré le 21 juin 1993 et publié le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 1994, 92-14605
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge qui a rendu l'ordonnance - Pouvoirs . HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire -... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 février 1992 d'avoir rétracté l'autorisation donnée aux sociétés demanderesses au pourvoi d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des immeubles appartenant aux consorts X... et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 octobre 1993, 91-16964
BAIL COMMERCIAL - Congé - Bail à périodes - Congé donné par le bailleur en vue de reconstruire - Condition . Viole les articles 3-1 et 10 du... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Vu les articles 3-1 et 10 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bailleur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale afin de reconstruire l'immeuble existant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 avril 1991, que la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 octobre 1992, 90-16971
SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Dissolution - Publication de la décision - Absence - Effets - Survie de la société nonobstant sa... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Peignot.... Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de M. X..., examinée d'office : sans intérêt ; Sur les deux moyens, réunis, du pourvoi principal : Attendu que la société civile immobilière SCI Les Hameaux de Provence fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 avril 1992, 90-19414
APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Omission de certaines mentions - Régularisation - Assignation à jour fixe complétant les mentions de la... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 28 mai 1990, que, sur assignation par M. X... de la Société antillaise des pétroles Texaco Texaco, le président d'un tribunal mixte de commerce ayant rendu une ordonnance de référé au profit de M. X..., la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 1990, 89-84517
1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Requête au président de la chambre des appels... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...REJET des pourvois formés par : X... Yves, Y... Danielle, épouse X..., Z... Catherine, veuve X..., X... Sylvie, épouse Z..., X... Hélène, épouse Z..., X... Eric, A... Serge, B... Alain, B... Joël, C... Yvelise, épouse B..., D... François, E... Madeleine, épouse D..., le syndicat...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 janvier 1988, 86-16431
BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Fixation à la valeur locative * BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision -... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le moyen unique : Vu les articles 23 et 27 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant du loyer révisé des locaux à usage de bureaux pris à bail par la société Omega Promotion et appartenant aux consorts X..., l'arrêt attaqu...
