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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 février 1997, 95-85543
1° AGRICULTURE - Animaux - Elevage - Insémination artificielle - Licence d'insémination - Défaut - Infractions à la législation sur... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Blanc....CASSATION PARTIELLE et ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 5 octobre 1995, qui, pour infractions à la législation sur l'élevage, les a condamnés chacun à 5 000 francs d'amende, a constaté l'extinction de l'action publique en ce qui concerne la contravention à la réglementation relative...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 janvier 1997, 95-11045
VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut rendant la chose vendue impropre à l'usage auquel elle était destinée. Les juges du... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Blanc....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 octobre 1994, que les époux Y... ont vendu aux époux X... une maison comprenant un rez-de-chaussée surélevé et un demi sous-sol aménagé ; que, postérieurement, le sous-sol a été inondé à la suite d'un violent orage ; qu'après une expertise judiciaire les époux X... ont assigné les époux Y... en résolution de la vente...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 1994, 92-17957
1° PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants - Contrat de mandat et de location-gérance - Mandataire -... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Blanc....Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société BP France société BP, propriétaire d'un fonds de commerce de station-service, a donné à la société Schneider l'exploitation de ce fonds sous forme de location-gérance en ce qui concerne la vente de lubrifiants et d'articles divers, et en qualité de mandataire pour la distribution des produits énergétiques ; qu'ultérieurement, la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 octobre 1992, 89-10912
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Généralités - Loi du 25 janvier 1985 - Application dans le temps - Procédures... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Blanc..... Attendu que l'arrêt déféré a fait application de la loi du 13 juillet 1967 pour étendre à la société anonyme Cologep la procédure de liquidation des biens des sociétés du groupe Gri, prononcée le 25 avril 1986, retenir une seule masse commune et fixer la cessation des paiements au 22 janvier 1985, date du jugement prononçant le redressement judiciaire de la société anonyme Gri et de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 1991, 89-21399
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6.1 - Procès équitable - Liquidation judiciaire - Prononcé - Défaut de... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin, la SCP Lesourd et Baudin, M. Blanc..... Sur le premier moyen : Attendu que la société Bureau d'études pour la télématique, l'électronique, la robotique et industrialisation Better industrie la société, mise en redressement judiciaire le 18 mai 1988 et en liquidation judiciaire le 11 juillet 1988, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 septembre 1989 d'avoir confirmé la seconde...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mai 1988, 86-14487
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Blanc ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 26 mars 1986, qu'à la suite du règlement judiciaire de la société anonyme X... et Cie la société, converti en liquidation des biens, le syndic a fait assigner M. X..., président du conseil d'administration de la société, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, en paiement d'une partie des dettes sociales ; que le...
