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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1994, 90-44122
PRUD'HOMMES - Procédure - Décision sur la compétence - Contredit - Délai - Point de départ - Prononcé du jugement - Prononcé sur-le-champ .... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blanc....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 8 juin 1990, d'avoir déclaré irrecevable, comme tardif, le contredit formé au jugement d'un conseil de prud'hommes qui s'est déclaré incompétent pour connaître du litige l'opposant à la société Gest informatique et son...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 janvier 1994, 91-16797
1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesure d'effet... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 avril 1991, que la société Laboratoires de prothèses oculaires LPO commercialise sur prescriptions médicales, par l'intermédiaire de ses agences ou de distributeurs liés avec elle par des contrats de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 1993, 91-17123
1° FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Responsabilité du propriétaire - Dettes contractées à l'occasion de l'exploitation - Prêt -... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Donne acte à Mme Y... de son désistement envers MM. Frédéric, Jean-Pierre, Didier X..., Mme Z... Grelat et Mlle Marie-Pierre X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Montpellier, 7 mars 1991 que Mme X... a donné en location-gérance aux époux A...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 juin 1992, 91-16797
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesure d'effet équivalent... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que, selon ce texte, la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de ce Traité ; que, lorsqu'une telle question est soulevée dans une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 décembre 1990, 89-12363 et suivant
1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Indemnisation - Décès du conducteur - Décès dû à un infarctus déclenché par... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélémy.... Joint en raison de leur connexité les pourvois n°s 89-12.363 et 89-15.508 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un fourgon appartenant au département du Val-de-Marne conduit par M. Trin, fonctionnaire de police mis par l'Etat à la disposition de ce département, heurta l'arrière de la voiture de M...
