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SAISIES - Saisie-arrêt - Salaire - Validité - Jugement de validité - Jugement réputé contradictoire - Notification - Lettre recommandée -... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 22 juin 1987, que M. X... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire d'un tribunal d'instance portant validation de saisie-arrêt sur ses salaires et condamnation au paiement de certaines sommes, notifié par lettre recommandée du greffier de la...

SAISIES - Saisie immobilière - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement statuant à la fois sur le fond du droit et sur un incident... ...Avocats :la SCP Waquet, la SCP Lemaître et Monod, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le premier moyen des pourvois principal et incident : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 27 mai 1986, que, par acte notarié, Claude Y... a, en 1972, contracté un emprunt auprès des consorts Z..., garanti d'abord par l'affectation hypothécaire de sa part dans un immeuble...

OBLIGATION NATURELLE - Novation en obligation civile - Prêt sans intérêt - Prêt consenti par des parents pour l'acquisition d'un logement -... ...Avocats : la SCP Lemaître et Monod, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. et Mme X... ont acquis un terrain sur lequel ils ont fait construire un pavillon comprenant deux logements séparés, l'un étant occupé par les époux X... et l'autre à titre gratuit par M. et Mme Y..., père et mère...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Avocats :la SCP Lemaître et Monod, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...Sur le moyen unique : Attendu que, le 1er août 1978, M. X..., appartenant au personnel civil du ministère de la Défense en sa qualité d'ouvrier armurier au Musée de l'Armée, a été victime d'un accident de trajet qui lui a occasionné une fracture du cinquième métacarpe droit ; que la consolidation a été acquise le 21...