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MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Avis d'un autre technicien - Communication aux parties - Nécessité . PROCEDURE... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Spie Trindel la société Spie a assigné la société Rhône-Alpes Electricité la société RAE qui lui avait livré un transformateur fabriqué par elle et présentant une fuite de " pyralène " ; que, statuant au vu du rapport de l'expert commis...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Salaire d'un époux - Remise à l'autre époux - Nature - Libéralité ou avantage matrimonial non 1° Les... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, M. Choucroy..... Attendu que les époux X... se sont mariés sans contrat le 12 mars 1964 ; que sur assignation du 31 mars 1983, leur divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l'épouse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de n'avoir pas constaté la révocation des donations indirectes consenties à son épouse du fait de la mise à la...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Expertise - Expertise diligentée hors la présence d'une partie - Partie volontairement... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, M. Choucroy..... Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 septembre 1988, que dans le cadre d'une mesure d'instruction destinée à permettre la classification d'un appartement dans l'une des...

1° CONSEIL JURIDIQUE - Garantie financière - Montant de la garantie - Paiement au marc le franc - Possibilité de produire à une liquidation... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, M. Choucroy..... Sur les premier et deuxième moyens réunis ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont vendu un fonds de commerce par l'entremise de M. Y..., conseil juridique, qui a été constitué séquestre de la somme de 410 000 francs, montant du prix de vente versé par l'acquéreur entre ses mains ; que cette somme ne leur ayant pas été présentée par M...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Demande - Cas - Défaut de congé - Congé délivré pour une date postérieure à celle d'expiration... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juillet 1989, que la société civile immobilière du ... a donné à bail à la société Jortex des locaux à usage commercial ; que, le 30 septembre 1983, trois mois avant la date d'expiration du bail, le 1er janvier 1984, la bailleresse a fait délivrer congé pour le 30 mars 1984 avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; que, le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Décision considérant que le... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, M. Choucroy ....Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Jacques X... travaillait depuis le 1er janvier 1978, en qualité de voyageur-représentant-placier, pour le compte de la société de Dépôt et spécialités pharmaceutiques DPS, son activité principale étant constituée par la présentation des produits des laboratoires Valda et Joullié, dont la...