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ASSURANCE règles générales - Police - Note de couverture - Garantie - Garantie provisoire accordée pour la durée du délai d'acceptation de... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Tiffreau....Attendu que la société Cars a demandé à M. Y..., agent d'assurance, d'assurer contre le risque d'incendie une discothèque qu'elle venait d'acquérir ; que trois polices lui ont été successivement proposées par M. X..., mandataire de la société Cigna Insurance Company of Europe ; que les deux dernières polices, émises les 1er décembre et 29...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Créancier - Saisie conservatoire - Biens saisis - Navire - Décret du 22... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Tiffreau....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 septembre 1995, que la Société des services d'études et de réparations mécaniques société SERMI, à qui MM. X... et Yann Y... les consorts Y... avaient commandé des travaux sur leur chalutier " Trouz-ar-mor " pour remédier à une avarie de moteur, a été autorisée à pratiquer, dans le port de Saint-Nazaire, la saisie...

CONTREFAçON - Définition - Référencement des produits contrefaits . En retenant qu'en procédant au référencement de produits contrefaits une... ...Avocats : M. Bertrand, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Blondel....Donne acte à M. Y..., administrateur judiciaire et à M. X..., représentant des créanciers de leur reprise de l'instance introduite par la société Relux ; Statuant sur les pourvois principal et incident : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Montpellier, 8 mars 1994, que la société Drimmer, qui a...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Examen par le juge - Documents non contradictoires - Libre discussion préalable des parties - Condition suffisante... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Tiffreau et...Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Z... qui avait acheté un bateau à M. A... l'a revendu à M. B... ; que celui-ci a assigné en résolution de la vente et en dommages-intérêts, en raison des vices cachés de la chose vendue, M. Y..., que ce dernier a appelé en garantie son propre vendeur ; Sur le...