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JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Intérêts légaux - Point de départ - Fixation . PROCEDURES... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Besançon, 26 mars 1997 que la Caisse de crédit agricole mutuel de Franche-Comté la Caisse a été condamnée à payer certaines sommes à M. X... à la suite de la rupture de son contrat de travail ; que la Caisse a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation du commandement à fin...

1° VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Apport-création ou développement de la... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Gatineau....Attendu que M. X..., engagé en 1988 en qualité de VRP exclusif par la société Papeteries Sill a été licencié par lettre expédiée le 24 janvier 1994 après une période de maladie de plus de trois mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant notamment sur le versement d'une indemnité de clientèle et de la contrepartie pécuniaire de la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Radiographie -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Gatineau....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 11, A, a, des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et le chapitre IV du titre Ier de la nomenclature des actes médicaux utilisant les radiations ionisantes, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que la caisse...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Conduite sur la partie gauche de la chaussée - Présence... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Gatineau, la SCP Boré et...Attendu que M. Raphaël X... a été victime, le 9 février 1987, d'un accident mortel, étant entré en collision, alors qu'il circulait à scooter dans la zone douanière du port de Papeete, avec un chariot élévateur conduit par un préposé de la société JA Cowan, laquelle avait loué cet engin appartenant à la Compagnie...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ..., Delvolvé, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Gatineau, M. Boulloche....Sur le moyen unique : Vu l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que les architectes, entrepreneurs et autres personnes liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après 10 ans s'il s'agit de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Ayants cause - Décès de leur auteur en... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, que le 5 juin 1975 M. Y..., employé de la société de l'autoroute A6, a été mortellement blessé pendant son travail par le véhicule de M. X... ; que sa veuve et ses enfants ont demandé réparation de...