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BANQUE - Responsabilité - Compte - Comptes distincts faisant l'objet d'un mandat de gestion - Fusion avec le compte personnel du mandataire -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Vuitton, la SCP Lesourd, M. Bertrand....Donne acte à la société CDR Créances-groupe consortium de réalisation de sa reprise de l'instance introduite par la Société de banque occidentale SDBO ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué Paris, 23 septembre 1994, que la société Gestran avait ouvert trois comptes dans les livres de la...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Indemnité compensatrice - Convention collective... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Vuitton, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 octobre 1990 , que MM. Y... et Z... étaient employés en qualité de voyageurs représentants placiers par la société JB Martin, leur contrat de travail comportant une clause d'interdiction de concurrence de 2 ans ; que, par jugement du 15 novembre 1985, le tribunal de commerce a prononcé le...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Caractère indu du paiement - Constatations suffisantes . PAIEMENT DE L'INDU -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Vuitton....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 mai 1990, que, le 30 septembre 1981, la société La Doelanaise a émis un chèque d'un montant de 1 000 000 de francs à l'ordre de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan la CCIM ; que celle-ci a présenté le chèque à l'encaissement le 17 décembre 1981 ; qu'elle a restitué à la société La Doelanaise une partie de la somme...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Indication du nom du vendeur... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Le Bret et Laugier, M. Vuitton....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'au cours d'enchères publiques reçues par le ministère de M. A..., commissaire-priseur, M. Z... s'est porté acquéreur pour le prix de 147 092 francs, d'une paire de candélabres ainsi décrits dans la fiche technique établie par M. X..., expert...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Vice de construction ayant contribué à... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, M. Vuitton, la SCP Célice et Blancpain, M. Boulloche..... DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause MM. Y... et X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine...

1° ASSURANCE règles générales - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Définition - Assurance dommages - Contrat souscrit par... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, M. Vuitton, la SCP Coutard et Mayer..... Attendu qu'un incendie, dont la cause est restée inconnue, a détruit, en 1985, l'atelier de la société Lacrouts-Cazenave ainsi que le matériel, les marchandises et les produits en cours de fabrication qui s'y trouvaient ; que cette société avait souscrit auprès de la compagnie Abeille-Paix une police pour l'ensemble des marchandises diverses...