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SUCCESSION - Indivision successorale - Immeuble - Occupation par un usufruitier indivisaire - Absence d'accord sur la jouissance divise ou de... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que la moitié de la succession de Claude Y..., décédé le 12 janvier 1982, est dévolue en pleine propriété à ses parents, héritiers réservataires, aux droits desquels vient M. Michel Y..., et que l'autre moitié est, aux termes de son testament, recueillie en nue-propriété par ses neveu et nièce, Philippe et Laurence Y..., et, en usufruit...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Mandat - Mandat de rechercher des acquéreurs - Vendeur traitant avec le bénéficiaire du... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Cossa....Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 ; Attendu que la société Sovegran, franchisée de la société Status, qui avait donné à la société Fimoren mandat de vendre le droit au bail dont elle était titulaire moyennant le...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Mentions nécessaires - Absence - Effets - Titre ne valant pas cession de... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er avril 1992, que la société de Banque occidentale la banque a assigné la société anonyme d'habitations à loyer modéré Travail et propriété société HLM en paiement d'une créance correspondant au montant d'une situation de travaux établie par la société Rheins et Debout, mise...

1° SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Mention - Acte signifié par une personne morale - Nom de la personne physique agissant pour la... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Cossa....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 mars 1992, que les époux Y... ont donné procuration, par acte notarié du 4 novembre 1983, en vue de contracter un cautionnement solidaire des époux X..., emprunteurs d'une somme de 875 000 francs pour l'achat d'un fonds de commerce, envers le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine le Cfcal, à hauteur de cette somme et...

1° VENTE - Vente commerciale - Distribution sélective - Agrément - Refus - Conditions - Réseau fonctionnant réellement selon les règles du... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Cossa....Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 31 octobre 1991 que la société Barichella, qui exploite des magasins de joaillerie à Nice et à Vichy, a demandé, à partir de 1985, à la société SAF Montres Rolex société Rolex, d'être admise dans son réseau de distribution ; qu'elle a renouvelé sa demande en 1987 et en 1988 pour...