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COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Toiture-terrasse - Droit de jouissance affecté d'une quote-part des parties communes - Edification... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 novembre 1992, que les époux X..., aux droits desquels vient Mme X..., après le décès de son mari, ont acquis, au septième étage d'un immeuble en copropriété, un lot composé notamment d'un appartement et...

1° PRESSE - Procédure - Citation - Nullité - Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 - Contrôle de la Cour de Cassation. 1° Il... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lesourd et Baudin....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Y... et Z..., a prononcé la nullité de la citation du chef de...

1° CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Complément de preuve - Elément... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lesourd et Baudin....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte sous seing privé du 14 décembre 1984, la banque Chaix la banque a consenti un prêt d'un montant déterminé à M. X..., en sa qualité de gérant de la société Groupement agricole d'exploitation en commun Les Clairettes la société ; que M...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Appréciation souveraine . REFERE - Mesures conservatoires ou... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Basse-Terre, 17 juin 1991 et les productions, que Mme X... a reçu, par voie testamentaire de Mme Y..., la propriété d'un terrain et d'une maison y édifiée ; que Mme X... a vendu ce bien...

1° COMMERçANT - Qualité - Dirigeant d'une société agissant à titre personnel non 1° CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lesourd et Baudin.....Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. X... s'est porté caution envers la société Prétabail équipement dans les droits de laquelle se trouve la société Camebail l'établissement financier, du remboursement, en cinquante-huit versements mensuels d'un montant de 26...

REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Prêt d'argent - Créance antérieure du prêteur sur l'emprunteur - Interdiction de... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lesourd et Baudin ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 484 et 872 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé, que la banque Worms la banque a consenti à Mme Louise Y..., Mme...