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TESTAMENT - Testament olographe - Date - Preuve - Faits et circonstances extrinsèques . TESTAMENT - Testament olographe - Date - Indication... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Vincent....Sur le moyen unique : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que le testament olographe n'est pas valable s'il n'est écrit, daté et signé de la main du testateur ; Attendu, selon les juges du fond, que Joseph B... est décédé le 2 juin 1984 ; qu'après son décès, Mme Monique X... épouse A... s'est...

AGRICULTURE - Assurance accident des exploitants agricoles loi du 22 décembre 1966 - Invalidité - Pension - Conditions - Réduction des deux... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Vincent..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1234-3 B, alinéa 2, du Code rural ; Attendu qu'en vertu de ce texte, l'assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles garantit le paiement d'une pension d'invalidité aux chefs d'exploitation ou d'entreprise, mentionnés...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Excuses - Comportement du conjoint - Examen d'office DIVORCE,... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Vincent..... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de celui-ci, alors que, d'une part, en relevant d'office, sans avoir au préalable invité les parties...

1° ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité - Faute - Défaut de surveillance - Récréation - Elève en blessant un autre - Jet d'un compas... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M...Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Saint Denis de la Réunion, 18 mars 1988, que, dans une cour de récréation de l'école primaire du Sacré-Coeur, le mineur Philippe Y... âgé de 7 ans lança un compas en direction du mineur Cédric X... et le...