Recherche de avec pour avocat la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy. dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 novembre 1993, 91-17061
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Définition - Copie exécutée de la main même de son auteur - Oeuvre portant... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il ressort de ce texte que les copies d'oeuvres d'art plastique jouissent de la protection instituée par le Code de la propriété intellectuelle, dès lors, qu'exécutées de la main même de leur auteur, elles portent l'empreinte de sa...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 1993, 91-14734
COMPETENCE - Clause attributive - Compétence territoriale - Clause entre commerçant et non-commerçant - Qualité de commerçant - Artisan -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le premier moyen : Vu l'article 1er du Code de commerce et 48 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kis France société Kis venant aux droits de la société Gravure service Talon a assigné en paiement M. X... devant le tribunal de commerce de Grenoble en invoquant une...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 08 janvier 1993, 87-13710
SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Distributeur collecteur de commandes des produits d'une société . SECURITE... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 mars 1987, rendu sur renvoi après cassation, que les distributeurs, qualifiés de courtiers libres, chargés de collecter des commandes de produits Rena X..., ont fait l'objet d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurit...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1993, 90-11304
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créanciers du débiteur - Clôture - Clôture pour insuffisance... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 169 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte, soit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 1991, 89-16560
CHOSE JUGEE - Identité de cause - Cautionnement - Conditions de validité - Engagement - Décision ayant admis sa validité - Engagement souscrit... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier..... Attendu que suivant acte de M. X..., notaire en date du 29 décembre 1979 la société Compagnie d'études et construction d'équipements collectifs COTECHNIPP a conclu auprès de la société Immobail BTP un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble à usage commercial, que MM. Lapaix et Roger...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 1993, 91-19946
COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Nécessité - Exceptions - Urgence - Appréciation souveraine .... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy, la SCP Rouvière et Boutet...Donne acte au syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence Pré Catelan de son désistement de pourvoi. Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 juillet 1991, qu'à partir de 1964, la SAIC Le Chesnay Trianon a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre...
