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ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Bien garantie hypothécaire d'un engagement de... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Capron....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Tribunal de...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque émis à l'ordre de deux bénéficiaires - Versement du montant sur le compte de l'un -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Capron, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt critiqué, que M. Victor X... et la société Etablissements Benoît Y..., qui avaient exécuté des travaux pour la Somae, avaient ouvert un compte commun au Crédit agricole ; qu'en paiement des travaux, la Somae a remis à la société Etablissements Benoît Y... un chèque libell...

1° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Cause exclusive - Nécessité non. 1° Les articles 319 ancien et 221-6... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Capron...ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le Procureur Général près la cour d'appel de Colmar, - X..., prévenu, - Y..., partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel du 25 novembre 1993 qui, dans les poursuites exercées contre X... et Z..., a relax...

1° PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Usure. 1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Capron....REJET du pourvoi formé par : - la société Les Fils de Henri Ramel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, en date du 2 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre X... sur sa plainte du chef d'usure, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Pourvoi incident formé antérieurement à la notification du désistement du pourvoi... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Capron..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 1989, que la société civile immobilière Ker Yonnec la SCI et Mme X... ont conclu avec la société de financement et d'investissements médicaux la FIM des marchés séparés pour la construction d'une clinique et d'un pavillon ; que ces parties ont assigné la FIM et...

BAIL EMPHYTEOTIQUE - Définition - Caractères distinctifs - Bail conférant un droit réel au preneur BAIL EMPHYTEOTIQUE - Définition - Contrat... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Capron, Mme Baraduc-Bénabent..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du Code rural ; Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; Attendu que, pour mettre fin aux sous-locations consenties par la Caisse centrale de réassurance à la société Euro-Publi...

SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Utilisation des fonds d'une société dans... ... Potier de la Varde, M. Capron...REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1990, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écriture privée et de commerce, escroquerie, abus de confiance, exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 30 000 francs d'amende et a...