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ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Garantie - Exclusion - Clause visant le décès par suicide - Délai de deux ans - Point de départ -... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Boré et Xavier....Attendu que les époux X... ont accepté le 5 mars 1990 une offre de prêt émanant de la Caisse régionale de Crédit agricole CRCAM de la Nièvre ; que, pour garantir le remboursement de ce prêt, ils ont adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance CNP contre les risques décès et invalidité ; que la notice...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Mission limitée à... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte reçu par M. X..., notaire, M. Roquebrun a consenti aux consorts Page-Madrona un prêt de 500 000 francs, remboursable en 2 ans et assorti d'intérêts au taux de 20 % l'an ; que, entre autres garanties, était stipulée une promesse d'affectation hypothécaire d'un immeuble faisant l'objet d'une promesse d'achat signée par M...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélemy arrêt n° 1, M...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Nabil X..., âgé de 2 ans, que sa mère accompagnait, a été victime d'un accident dans un ascenseur d'un immeuble de la SIEMP ; qu'en son nom, ses parents ont demandé réparation du préjudice...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélemy arrêt n° 1, M...ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Olivier X..., alors âgé de 2 ans, a été blessé par suite d'une chute alors qu'il empruntait avec sa mère l'escalator de l'Hôtel Méridien de Nice ; que ses parents ont assigné l'hôtel en réparation de son préjudice...