Recherche de avec pour avocat la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan. dans la jurisprudence francophone - page 3

1° COUR D'ASSISES - Cour d'assises des mineurs - Compétence - Fixation - Arrêt de renvoi. 1° La cour d'assises des mineurs, saisie des... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de l'Oise, en date du 5 juin 1999, qui, notamment, pour vols, vols avec arme, tentatives de ce crime et association de malfaiteurs, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Domaine d'application - Sociétés... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Guinard arrêts nos 1 et 2, la SCP...ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 98-60.212 et n° 98-60.217 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense à l'encontre du pourvoi n° 98-60.212 en ce qu'il est formé contre le jugement du 21 mai 1996 : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a ét...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Domaine d'application - Sociétés... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Guinard arrêts nos 1 et 2, la SCP...ARRÊT N° 2 Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-06.006, 99-60.007, 99-60.008 et 99-60.012 ; Donne acte de ce que le cabinet Loiselet et Daigremont vient aux droits du cabinet 1 + 1 consultants Bazin en tant que représentant du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hespérides des Ternes ; Donne...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Situation... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mlle X... a été engagée par la société AC Montparnasse à compter du 19 mars 1989 en qualité de chef de rang puis de maître d'hôtel ; que lors de son embauche, elle a fourni un acte de naissance à l'étranger et une carte d'affiliation à la sécurité sociale ; qu'à la suite d'un contrôle de...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations sur la portée des engagements de l'assureur -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : -X... Alain, - la société Movitex, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, du 28 mai 1996, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Sortie du locataire - Remise des clés - Obligation du preneur - Local libre de toute... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 juin 1995, que la société Simofop a donné congé à MM. X... el Houssain et Lhoucine Ben Ahmed, locataires exploitant un hôtel meublé, pour le 1er janvier 1990 ; que, par jugement du 2 octobre 1992, le tribunal de grande instance a fixé le montant de l'indemnité d'éviction et celui de l'indemnité d'occupation due par...

FAUX - Faux en écriture de commerce ou de banque - Définition - Altération de la vérité - Irrégularité ou illicéité de l'acte incriminé non.... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - la société Citibank International, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 6 juin 1995, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe : 1° d'Hervé X... et de Marie-Joëlle Y..., des chefs d'abus de confiance, de faux et usage de faux, 2...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Cumul avec d'autres avantages dérivés - Régime ne... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a versé à Mme X..., à compter du 1er avril 1991, une pension de réversion du chef de son mari décédé ; qu'elle a procédé au mois d'octobre à la réduction de cette pension après avoir été informée de ce que Mme X... avait un droit à percevoir une autre pension de réversion de la...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Qualité - Copropriétaire s'étant abstenu lors du vote non .... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions, qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de 2 mois à compter de la notification desdites décisions...

1° DROIT MARITIME - Navigation de plaisance - Propriétaire - Responsabilité - Limitation - Article 58 de la loi du 3 janvier 1967 -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mlle Y..., qui était à bord du voilier de plaisance Zeus-Oléanis 350, pris en location par M. X... qui en était le " skipper ", a été gravement blessée par l'écoute de la grande voile qui l'a frappée à la tempe lors d'un empannage ; que Mlle Y... a assigné en réparation M. X...