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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Interruption - Demande... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... ont cessé à compter du 16 octobre 1994 de payer les échéances mensuelles de remboursement de l'emprunt qui leur avait été consenti par la société Sygma Banque ; que les débiteurs ont saisi le tribunal d'instance afin de voir prononcer la nullité du prêt ; que la...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Accident du travail - Prestations - Soins... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a limité au coefficient AMK 6 la prise en charge des soins donnés par M. X..., kinésithérapeute, au titre d'un accident du travail ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de déplacement - Indemnité de grand déplacement - Nature - Conséquence.... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 5 janvier 1987 par la société Tisserand en qualité de serrurier et affecté à la section des serruriers-poseurs, appelé à se déplacer sur les chantiers avec un autre salarié pour y poser les matériels fabriqués par l'entreprise ; que le 20 juin...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Effets - Annulation par... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 95-44.353 et n° 95-44.354 : Attendu que MM. Z... et X... ont été engagés le 1er septembre 1991 en qualité de plafonnistes par la société Armor Isolation, laquelle société a été mise en redressement judiciaire le 15 octobre 1993 ; qu'ils ont été licenciés pour motif économique le 2 novembre 1994, mais que...

CESSION DE CREANCE - Loi du 2 janvier 1981 - Application - Personnes morales - Condition . Pour l'application de la loi du 2 janvier 1981,... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Gatineau, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 2 janvier 1981 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société Loisirs d'Europe a entrepris la construction d'un village de...

1° FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Contestation - Etablissement d'une autre filiation naturelle - Conditions - Contestation en... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle X..., qui était précédemment la compagne de M. Z..., a vécu en concubinage avec M. Y... pendant la période légale de conception d'un enfant qu'elle a mis au monde le 17 septembre 1989 ; que M. Y... a reconnu cet enfant, prénomm...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Compétence - Juge des ordres du tribunal de grande instance - Règlement judiciaire, liquidation des biens . ORDRE... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Boullez....Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X..., ès qualités, et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, représentée par l'ASSEDIC de la région roannaise, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 novembre 1991, qu'au cours des...