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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Plasturgie anciennement Transformation des matières... ...la SCP Gatineau, la SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 04-40410 à T 04-40420 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que Mme X... et 10 autres anciens salariés de la société Foggini France, absorbée par la société Key plastics interiors, se sont vu refuser par leur nouvel employeur, entre le...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Revenu professionnel - Revenu imposable - Redressement fiscal contradictoire - Détermination du... ...la SCP Gatineau, la SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'ayant été informée par l'administration fiscale que des procédures de redressement contradictoire étaient engagées contre M. X... au titre des bénéfices non commerciaux des années 1996 à 2000, l'URSSAF a adressé à l'intéressé, pour les cotisations des troisième et...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Critères - Détermination. 1°... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Aulafi fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance d'Evry, 9 avril 2002 statuant sur renvoi après cassation d'un précédent jugement tribunal d'instance de Palaiseau, 21 mars 2000 prononcée par arrêt n° 3443 F-D de la Chambre sociale de la...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle aux prestations sociales - Appel - Appelant - Qualité - Détermination . APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Tutelle... ...la SCP Gatineau, la SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Roger et Sevaux....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 1999, que, sur le fondement d'une ordonnance de référé ayant condamné la société civile professionnelle A...- X... la SCP à lui payer une certaine somme, M. A..., avocat, a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société X...- Y...- Z..., constituée postérieurement à la dissolution de la SCP ; que...