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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1995, 94-60592 et suivant
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Délégation unique du personnel - Conventions ou accords collectifs plus favorables -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt n° 1....ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-60.592 et 94-60.593 ; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi n° 94-60.593 formé par le syndicat textile FO de Tourcoing et environs, soulevée par la défense ; sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi incident n° 94-60.592 formé par les syndicats Hacuitex CFDT de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1995, 95-60043
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Délégation unique du personnel - Conventions ou accords collectifs plus favorables -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt n° 1....ARRÊT N° 2 Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article L. 431-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du même Code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1995, 92-12718 et suivant
1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale... ...Avocats : La SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-13.155 et 92-12.718 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 janvier 1992, que le comité d'entreprise de l'URSSAF de Paris a désigné un expert comptable le 18 avril 1988 pour l'examen des comptes de l'exercice 1987 ; qu'un différend a opposé le comité d'entreprise à l'URSSAF sur les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 octobre 1994, 92-12031
URBANISME - Utilisation du sol - Coefficient d'occupation du sol - Application - Grenier - Superficie - Possibilité de construction -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Goutet, la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges...Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Vu les articles R. 112-2, alinéa 2 a, et R. 123-22.2°, du Code de l'urbanisme ; Attendu que la surface des bâtiments existants conservés sur le terrain est déduite des possibilités de construction ; que la surface de plancher hors oeuvre nette d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1994, 92-13008
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de déplacement . SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er, 3 et 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF à réintégré dans l'assiette des cotisations sociales, pour leur fraction excédant les montants fixés par l'arrêt interministériel du 26 mai 1975, les...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1994, 91-20871 et suivants
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Pénalités - Remise - Conditions - Pénalités encourues depuis le 1er décembre 1990 . SECURITE SOCIALE -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-20.871 à 91-20.876 et 91-20.879 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 90-1009 du 14 novembre 1990 ; Attendu, d'abord, qu'en vertu de ce texte, les employeurs peuvent seulement, en cas de bonne...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 1993, 90-22043
CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans le temps - Adhésion d'un syndicat - Application pour la... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu que le personnel du Crédit agricole était régi par une convention collective signée le 1er juillet 1966 par la Fédération nationale du Crédit agricole FNACA, d'une part, les syndicats CGT, CFDT, FGSOA, CGC et FO, d'autre part ; que les syndicats CFTC et SNIACAM y avaient adhéré ultérieurement ; que, le 31...
