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BANQUE - Garantie à première demande - Demande de remboursement du donneur d'ordre - Applications diverses. Ne tire pas les conséquences... ...la SCP Gatineau, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur ordre de la société Burton Steel le donneur d'ordre, qui avait conclu un marché de travaux avec la société JED le bénéficiaire, la BNP Paribas la banque a délivré à ce dernier une garantie de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Bâtiments - Article 1386 du Code civil - Ruine - Défaut d'entretien ou vice de construction... ...la SCP Gatineau, la SCP Defrenois et Levis, Me Bouthors, Me Le Prado, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 9 avril 2003, que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Vermeil le syndicat est propriétaire d'un terrain séparé par un mur de pierres de deux terrains situés en surplomb...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Pourvoi en cassation - Recevabilité - Condition. CASSATION - Décisions... ...la SCP Gatineau, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 décembre 2001, que le 21 septembre 1996 Mme X... a acquis de la SCCV Amarante, représentée par la société Financière Picarde un appartement situé dans un immeuble dont le permis de construire a été annulé par trois décisions définitives du...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Article L. 411-74 du Code rural - Paiement au bailleur à l'entrée - Action en répétition -... ...Me Foussard, la SCP Gatineau, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 2002, que M. X... était titulaire de deux baux consentis sur une parcelle AL 73 par Mme Marie X... et sur une parcelle AL 71 par les consorts X... ; que Mme Y..., après avoir demandé une étude...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Applications diverses - Changement de destination des lieux -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Defrénois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 novembre 2001, que, par acte notarié du 2 septembre 1986, la société civile immobilière La Diane la SCI a donné à bail à la société Mica un local situé dans une galerie marchande aux fins d'y...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Statuts - Clauses limitant les pouvoirs du gérant - Inopposabilité aux tiers . SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Vu l'article 1849, alinéas 1 et 3, du Code civil ; Attendu que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ; que les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 janvier 1999, que la société civile...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Rémunération - Apport-création ou développement de clientèle - Rémunérations spéciales accordées en cours de... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Defrénois et Levis....Attendu que M. Y..., engagé le 1er mars 1991 par la société Alex Bargoudian en qualité de représentant exclusif auprès des grossistes de Paris, Lyon, Marseille, Toulouse et Lille pour vendre des vêtements, a été mis à pied à titre conservatoire le 6 avril 1995 puis licencié pour faute grave le 4 mai 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Jugement ordonnant la liquidation judiciaire - Jugement de clôture pour extinction du... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Vu les articles 1844-7.7° et 1844-8, alinéa 3, du Code civil ainsi que 167 et 195 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte des articles 1844-7.7° et 1844-8, alinéa 3, du Code civil que la société prend fin par l'effet du jugement prononçant la liquidation judiciaire, que les pouvoirs des organes de la société prennent fin à la date...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Transaction - Domaine d'application - Dommage matériel non . ASSURANCE... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-16 du Code des assurances ; Attendu que le dernier de ces textes n'est pas applicable aux transactions passées par les victimes ayant déclaré n'avoir subi qu'un dommage matériel ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'un accident matériel de la circulation est survenu entre un...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Irrégularité de fond - Défaut d'indication de l'organe social de la société appelante . PROCEDURE... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de gestion de la clinique Sainte-Clotilde la clinique a acheté du matériel à la société Bio Bourbon, laquelle, par une mention sur facture, l'a invitée à payer le prix convenu à la Banque française commerciale de l'Océan Indien BFCOI, désignée comme subrogée en tant...