Recherche de avec pour avocat la SCP Gatineau, la SCP Bore et Xavier dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 1996, 94-11094
SOCIETE ANONYME - Directeur général - Rémunération - Fixation par le conseil d'administration - Conditions - Délibération - Nécessité .... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 115 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été nommé directeur général de la société Maintenance assistance technique la société, sans que sa rémunération, qui avait fait l'objet d'une proposition, par lui acceptée, du directeur de la société Eco Group service, filiale du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 avril 1995, 92-14126
1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Conduite sur la partie gauche de la chaussée - Présence... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Gatineau, la SCP Boré et...Attendu que M. Raphaël X... a été victime, le 9 février 1987, d'un accident mortel, étant entré en collision, alors qu'il circulait à scooter dans la zone douanière du port de Papeete, avec un chariot élévateur conduit par un préposé de la société JA Cowan, laquelle avait loué cet engin appartenant à la Compagnie générale maritime...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 décembre 1993, 91-11364
PRET - Prêt à usage - Restitution de la chose - Expiration du contrat - Prêt à durée déterminée - Mise en demeure non . PRET - Prêt à... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Boré et Xavier....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 30 juin 1983, les époux X... ont donné leur restaurant en location-gérance à M. Y... pour une durée d'un an ; qu'à l'expiration du contrat, ils ont assigné leur locataire en paiement d'arriérés de loyers et de diverses sommes au titre du matériel non restitué, tandis que M. Y... leur réclamait...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 1993, 91-15809
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Douanes - Montants compensatoires monétaires - Exonération - Cautionnement déposé - Restitution -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 14 mars 1991, que M. X... a demandé à la commission interministérielle, chargée de la mise en application du règlement de la Commission des Communautés européennes des montants monétaires compensatoires dans certains cas, d'être dispensé de ces montants compensatoires afférents à des exportations en...
