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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Mesures de protection... ...Avocats : la SCP Gatineau, Mme Luc-Thaler....Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Corse Air international la valeur des uniformes fournis au personnel navigant, le coût du logement de celui-ci en hôtel pendant le déroulement des escales, ainsi que les allocations forfaitaires de repas versées à ce personnel bénéficiaire d'une déduction fiscale supplémentaire pour...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Salaire de base - Exclusion - Prime versée tardivement - Erreur non imputable... ...Avocats : la SCP Gatineau, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-1, R. 433-5 et R. 433-6 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au décret n° 93-679 du 27 mars 1993 ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que pour le calcul de l'indemnité journalière due à un accidenté du travail, le salaire déterminé conformément à l'article R. 436-1 à prendre en considération est celui de la période...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Réorganisation de l'entreprise - Réorganisation ayant pour but de... ...Avocats : la SCP Gatineau, Mme Luc-Thaler....Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la société Rosières en qualité d'agent commercial le 17 mai 1971 et s'est vu conférer le statut de VRP par contrat en date du 24 mars 1975 ; qu'à la fin de l'année 1990, l'employeur lui a proposé un contrat d'inspecteur commercial ; que M. X... ayant refusé, il a été licencié ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rosières fait grief...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Vente - Vente par correspondance - Loterie - Envoi d'un règlement du jeu incomplet -... ...Avocats : la SCP Gatineau, Mme Luc-Thaler....Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Libourne, 29 juin 1994, rendu en dernier ressort, que croyant avoir gagné un téléviseur en participant à un jeu publicitaire organisé par la société Edmée de X..., Mme Y... a assigné celle-ci en réparation de son préjudice moral ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Paiement indu - Restitution - Intérêts - Point de départ - Mauvaise foi - Jour du... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Gatineau, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique : Vu l'article 1378 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui a perçu des sommes indûment est tenu de les restituer avec les intérêts à compter du jour du paiement s'il y a mauvaise foi de sa part ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie CPAM a reconnu le caractère professionnel du décès d'Henri X..., salarié de la société Laperrière...