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1° JUGEMENTS ET ARRETS - Définition - Décision d'opposabilité à une partie appelée en cause - Mesure d'administration judiciaire non. 1°... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau, M. Le Prado....Attendu, selon les énonciations des juges du fond et le dossier de la procédure, que M. X..., salarié de la Régie nationale des usines Renault la Régie, a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM, en date du 3 mai 1984, refusant de reconnaître le caractère de maladie professionnelle à la surdité dont il a déclaré être atteint à la suite...

1° SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse primaire d'assurance maladie - Droit d'agir en justice - Renonciation - Effets - Action d'une autre... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la CPAM de l'Eure a décidé, le 9 juin 1982, d'assujettir M. X... au régime général des travailleurs salariés pour ses activités exercées au service de la Société des transports France route STFR pendant la période du 1er juillet 1979 au 31 janvier 1982 ; que la STFR a contesté cette...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Capital représentatif de la majoration... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Luc X... a été victime, le 1er septembre 1986, d'un accident mortel du travail dû à la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a fixé au maximum la majoration de la rente allouée à la veuve et décidé que cette majoration était due dès la...

CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Intérêts dus par le débiteur principal - Conditions - Taux -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Le Prado....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que MM. Y... et X... se sont portés cautions de la société à responsabilité limitée C 2 Trans la société débitrice pour garantir, dans les limites d'une somme déterminée pour chacun d'eux, l'exécution de l'ensemble des obligations de celle-ci envers la Société lyonnaise de banque la banque ; que chacun d'eux a fait précéder sa...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi de jeunes salariés - Contrat emploi-adaptation - Conditions - Dépôt du contrat type... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a procédé à un redressement des cotisations dues par la société France Quick pour la période du 1er juillet 1986 au 31 décembre 1988 en supprimant les exonérations dont la société avait estimé devoir bénéficier sur les rémunérations versées à de jeunes travailleurs engagés à Béziers dans le cadre de...