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1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Délai d'un mois - Absence de... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Hémery....Sur le moyen unique : Attendu que M. X.... engagé le 2 juillet 1979 en qualité d'électricien par la société Forges de Courcelles, a été, à compter du 29 avril 1991, en arrêt de travail pour maladie dont le caractère professionnel a été déclaré le 12 juin 1991 à la caisse primaire d'assurance maladie ; que se prévalant d'un avis du médecin du Travail du 7 août 1992 concluant à son inaptitude totale, il a saisi...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Absence - Constatations... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Hémery....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Philippe X... est décédé le 15 janvier 1990, victime d'un malaise, alors qu'il revenait avec son véhicule personnel du lieu de son travail à son domicile ; que, la caisse primaire d'assurance maladie ayant contesté toute relation entre le travail et l'accident et refusé sa prise en charge, à titre professionnel, la cour d'appel Paris, 12 juin 1995 a...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Demande par des salariés - Protection... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Hémery....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lorget et Seng, confrontée à des difficultés économiques, a proposé au personnel, par une lettre collective du 23 février 1994, une modification des contrats de travail ; que, le 20 avril 1994, Mme X... a refusé cette modification ; que, par lettre du même jour, le syndicat CEE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Gratifications - Régime postérieur au 1er janvier 1955 - Gratifications versées à des stagiaires .... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Hémery....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les arrêtés du 11 janvier 1978 et du 9 décembre 1986, relatifs à la fixation de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés en espèces ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les gratifications versées par l'Hôtellerie de Fontanges à des stagiaires...