La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat la SCP Gatineau, M. Cossa. - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 1995, 93-12678
VENTE - Vente par correspondance - Document indiquant au destinataire qu'un numéro gagnant lui est attribué - Engagement de la société à payer... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... a reçu, en mai 1990, de la société Inter-Selection, entreprise de vente par correspondance, une lettre accompagnée d'une attestation lui certifiant que tel numéro parmi les douzes mentionnés, tous gagnants, lui était attribué ; qu'il a réclamé le paiement de la somme de 150 000 francs révélée après grattage et correspondant, selon lui...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 1994, 92-21705
CARRIERE - Droit d'exploitation - Article 107 bis du Code minier - Application aux exploitations en cours non . L'article 107 bis du Code... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 octobre 1992, que, suivant un acte du 25 août 1978, dénommé " bail de carrières ", la société civile immobilière de la Presqu'île SCI a concédé à l'entreprise Raymond Charier, aux droits de laquelle se trouve la société Charier, carrières et matériaux la société, le droit d'exploiter des carrières...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1994, 91-17282
1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Autopsie - Refus par les... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jacques X..., salarié du Commissariat à l'Energie atomique CEA, a été retrouvé inanimé dans les toilettes de son lieu de travail le 22 août 1988, et que son décès a été imputé à une hémorragie méningée ou cérébrale ; que la Caisse ayant demandé à la veuve, le 25 novembre, l'autorisation de faire procéder à l'autopsie, Mme X...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 novembre 1993, 92-70322
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Emprise totale - Demande - Délai de quinze jours - Point de départ . DELAIS - Computation -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de réquisition d'emprise totale, alors, selon le moyen, que M. X... l'avait déjà formulée dans une lettre du 26 décembre 1990 à laquelle se référait expressément son mémoire d'appel et que la cour d'appel ne s'explique pas sur la portée de cette lettre, entachant ainsi...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 1993, 91-19018
DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Evolution de la situation des époux dans un avenir prévisible - Epoux... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 271 et 272 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital et d'une rente mensuelle viagère, l'arrêt constate que le mari, pharmacien, exploite une officine qui constitue un bien commun...
