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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 juin 1993, 91-13467
IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Evénement motivant la réclamation -... ...Avocats : la SCP Desaché et Gatineau, M. Foussard...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Dijon, 18 février 1991, que la société Ricard a réclamé, le 24 août 1989, la restitution des cotisations sur les boissons alcooliques instituées par la loi du 10 janvier 1983, qu'elle avait acquittées pour son établissement de Brochon Côte-d'Or au titre...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 juin 1993, 91-17667
IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Evénement motivant la réclamation -... ...Avocats : la SCP Desaché et Gatineau, M. Foussard...ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Vu l'article R. 196-1.c du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les réclamations en restitution de l'impôt doivent être introduites au plus tard au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement ou du versement de l'impôt, ou de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 1992, 89-20852
IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Foussard..... Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré Paris, 21 septembre 1989, d'avoir en vertu de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, déclaré Mme X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Eprisa en liquidation des biens, ainsi que son mari, administrateur de la société, solidairement tenus avec elle envers...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juillet 1989, 88-11034
IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Voies de recours - Appel - Article L. 199 du Livre des procédures fiscales - Domaine... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Foussard ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les voies d'exécution n'entrent pas dans les prévisions de ce texte et que, dès lors, les jugements rendus en cette matière sont susceptibles d'appel ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Y... est décédé le 17 décembre 1978 en laissant divers héritiers dont Z...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 1987, 85-14435
AGENT D'AFFAIRES - Obligations - Obligation de conseil - Opération réalisée par son entremise - Disponibilité des fonds nécessaires à sa... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Foussard, et la SCP Boré et Xavier et M. Célice ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., qui exploitaient un fonds de commerce à Sorgues où ils étaient également propriétaires d'un immeuble, ont décidé de s'installer dans la région de Saint-Lô ; qu'à cet effet, ils sont entrés en relation avec un premier agent...
