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1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Unicité de procédure - Solutions - Plan de redressement -... ... Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Langlais, commissaire à l'exécution du plan de la société Le Moulage technique, de ce qu'il reprend l'instance au lieu et place de M. Aguera, ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt...

EXPERT JUDICIAIRE - Obligations - Impartialité - Récusation - Causes . CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal... ...la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses septième et huitième branches : Vu l'article 341 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Cession - Consentement - Violence - Exploitation abusive d'une situation de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1112 du Code civil ; Attendu que Mme X... était collaboratrice puis rédactrice salariée de la société Larousse-Bordas depuis 1972 ; que selon une convention à titre onéreux en date du 21 juin 1984, elle a reconnu la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Durée . Les... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 octobre 2000, que la société civile du Centre commercial de La Défense SCCD, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la Société des négoces de La Défense, a notifié à sa locataire, le 27 octobre 1995, un congé avec refus de renouvellement et...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité - Catalogues mis à la disposition de la clientèle - Informations... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié....Joint les pourvois n° s 99. 12. 615 et 99-12. 542 qui sont identiques ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, le 10 mars 1990, M. Z... s'est porté adjudicataire, pour le prix de 1 900 000 francs, d'un véhicule Ferrari lors d'une vente aux enchères se déroulant sous le ministère de M. X..., commissaire-priseur...

1° INSTRUCTION - Perquisition - Cabinet d'un avocat - Correspondance échangée entre l'avocat et son client - Saisie - Conditions. 1°... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 23 février 2001, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment pour blanchiment, faux et usage, abus de confiance...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été mise en redressement judiciaire le 27 novembre 1990, la société SMTB, qui avait bénéficié d'un plan de continuation arrêté le 30 juin 1992 mais résolu le 27 avril 1993, a fait l'objet d'une nouvelle procédure convertie, le 25 mai 1993, en liquidation judiciaire laquelle a été clôturée pour...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Clause restrictive - Droit de préemption du bailleur en cas de vente du fonds de commerce - Licéité . La clause... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié, Mme Thouin-Palat....Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 septembre 1998, que la société Etma a conclu le 28 septembre 1995, avec la société SDIMA, la promesse de vente de son fonds de commerce, exploité dans le Centre commercial de la Défense, en vertu d'un bail...

USUFRUIT - Obligations de l'usufruitier - Usufruitier universel - Contribution aux dettes - Nature du titre de l'usufruitier - Absence... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu que Louis B..., qui à la suite d'un accident dont avait été victime Mme X... avait été condamné en 1947 à lui payer une rente viagère, est décédé après avoir légué à son épouse, Hélène A... la totalité de ses biens ; que cette dernière est décédée après avoir légué l'intégralité de ses biens...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Versement aux débats - Documents de l'entreprise - Production par le salarié - Condition . PROCEDURE... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que le salarié peut produire en justice, pour assurer sa défense dans le procès qui l'oppose à son employeur, les documents de l'entreprise dont il a la connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; Attendu que M. X..., salarié de la société OCME France depuis...