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PRIVILEGES - Travaux publics - Fournisseur - Domaine d'application - Fournisseur de prestations immatérielles non . ENTREPRISE EN... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 décembre 1997 n° 97/05548, qu'intervenue en tant que géomètre topographe sur le chantier de l'autoroute A 29, la société France ingénierie topographie société FIT, qui a déclaré au passif du redressement judiciaire de la Société des grands travaux du Nord société SGTN une...

PRIVILEGES - Travaux publics - Fournisseur - Domaine d'application - Fournisseur d'une prestation effectuée dans le cadre d'un contrat de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 décembre 1997 n° 97/05545, qu'ayant mis un camion avec chauffeur à la disposition de la Société des grands travaux du Nord société SGTN sur le chantier de l'autoroute A 29, la société Leconte travaux publics société Leconte, qui a déclaré au passif du redressement...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Appel - Moyen tiré de la violation du principe de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Defrénois et Levis....Sur le premier moyen : Attendu que l'Inter Arab Investment Guarantee Corporation fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 1997 d'avoir rejeté le moyen d'appel de l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue en Jordanie dans le litige l'opposant à la Banque arabe et internationale d'investissements, tiré d'une...

PRET - Prêt d'argent - Prêt consenti par un professionnel - Caractère réel non . PRET - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Crédit... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Defrénois et Levis, MM. Foussard, Odent....Attendu que Daniel X... a acheté, le 21 février 1992, à la société Sanlaville, du matériel agricole qui devait être fourni par la société Fiatgeotech, le financement du prix devant être assuré à hauteur de 700 000 francs par un prêt consenti par la société UFB Locabail ; qu'aux termes du contrat, l'UFB Locabail s'est...

PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Remise de la copie de l'assignation au secrétariat-greffe - Remise avant la date fixée pour... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Defrénois et Levis....Sur le premier moyen : Vu les articles 406 et 922 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la caducité de la citation est limitée aux cas et conditions déterminés par la loi ; qu'elle ne peut être constatée, en matière de procédure à jour fixe, que lorsque la cour d'appel n'a pas été saisie par la remise, avant la date fixée pour...

ASSURANCE DOMMAGES - Police - Clauses types de l'assurance obligatoire du maître de l'ouvrage - Sinistre - Déclaration - Demande d'exécution... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, qui est de pur droit, comme tel recevable : Vu l'article 2270 du Code civil, ensemble les articles L. 114-1 et L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu que la prescription prévue par le premier de ces textes est sans application au délai ouvert à l'assuré pour déclarer les sinistres couverts par le contrat...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6.1 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Strucbat, soutient que le moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ; Mais attendu que le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait ét...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire d'un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Vu les articles 29.1° et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble les articles 1 et 2 du décret modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ; Attendu que les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Salarié... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 16 avril 1992 que M. X..., salarié de la société Malitourne depuis 1958 et membre élu du personnel, a été mis à la retraite par l'administrateur au redressement judiciaire de ladite société par lettre du 25 mai 1990, alors qu'il avait atteint l'âge de 61 ans et totalisait 164 trimestres d'assurance...

1° VENTE - Transfert de propriété - Clause de réserve de propriété - Validité - Conditions - Conditions générales d'achat l'excluant... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Piwnica et Molinié....Joint les pourvois n° 92-10.761 et n° 92-11.338, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Houvenaghel et Diesel Energie ont été mises, le 30 novembre 1989, en redressement judiciaire sans avoir réglé l'intégralité des matériels que leur avait livrés la société des Moteurs...