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PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1er, du Code civil - Domaine d'application - Vente sur saisie... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte et Briard, M. Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que la prescription quinquennale édictée par ce texte ne concerne que les actions en nullité d'une convention et n'est donc pas applicable aux ventes sur saisie immobilière ; Attendu, selon l'arrêt...

CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Conseil... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Vuitton....Attendu qu'en 1990, la société Fiduciaire, juridique et fiscale de France FIDAL a été chargée, en sa qualité de conseiller juridique et fiscal, par la société anonyme X... salaisons la SA de la mise en oeuvre d'une augmentation de capital ; que l'acte établi par la FIDAL a mis 450 actions, représentant une somme de 750 000 francs, au nom de MM. Albert et Jean-Mary X...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Procès équitable - Accès au juge - Restrictions admissibles - Délai pour agir... ... Delaporte et Briard, M. Vuitton....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 28 novembre 1997 de l'avoir déclaré forclos pour agir en garantie des vices cachés en raison de l'expiration du bref délai prescrit par l'article 1648 du Code civil, alors que, d'une part, l'imprécision de cette notion avait eu pour effet de le priver d'un accès effectif à la justice, au sens de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte et Briard...Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 6.1° et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu que pour déclarer la juridiction française incompétente pour statuer sur les conséquences dommageables d'un transport de marchandises entre la Grande-Bretagne et l'Italie, l'arrêt attaqué décide que la clause...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Durée de l'interruption - Durée de l'instance . Il résulte des... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 et 2247 du Code civil ; Attendu que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution dès lors qu'il n'existe aucune circonstance permettant de regarder l'interruption comme non avenue ; Attendu qu'à la suite de l'incendie, survenu le 5 août 1982, des...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Fonctions - Cessation - Cessation de plein droit - Arrêt... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Vuitton....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Y..., décédée le 6 août 1977, a été mise en règlement judiciaire, le 17 mai 1978, puis en liquidation des biens le 16 juin suivant avec M. X... comme syndic ; que cette dernière procédure a été étendue à son fils Raymond Y... par jugement du 20 juin 1980 et qu'après cassation de l'arrêt qui a confirmé ce jugement, la cour d'appel...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement loi du 16 juillet 1971 - Conditions - Logement mis à la disposition des... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a refusé le bénéfice de l'allocation de logement, instituée en faveur des jeunes travailleurs de moins de 25 ans, à M. X... qui habite, depuis le 1er septembre 1986, un appartement dont sa grand-mère est propriétaire ; que la cour d'appel Aix-en-Provence, 16 avril 1991 lui a cependant reconnu ce droit...

VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Nullité - Cause - Absence de clause d'exclusivité territoriale non . VENTE - Vente commerciale -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Vuitton....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... a conclu, le 20 avril 1988, avec la société Copy 2000 un contrat de franchise ; qu'elle a assigné le franchiseur en nullité du contrat pour vice du consentement et, subsidiairement, pour non-réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause attributive de compétence - Opposabilité - Acceptation par le... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Vuitton..... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'une cargaison de café a été chargée à Matadi Zaïre sur le navire Westerland, à destination de Trieste, selon un connaissement émis par la société Splosna Plovba Piran, transporteur maritime ; que les compagnies d'assurances les assureurs qui ont indemnisé les destinataires de la marchandise du dommage résultant...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Responsabilité du fait d'autrui - Entreprise - Mise à la disposition d'un tiers, d'un préposé - Dommage... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Vuitton, la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Coutard ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-16.269 et 87-17.595 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois de la société Rhône Poulenc textiles et de la compagnie des Assurances générales de France : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'en vertu d'un contrat du 21 février 1979, la Société européenne de vigilance...