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INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Domaine d'application - Somme dont le... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la compagnie d'assurances Fédération continentale, à l'encontre de laquelle n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi : Vu...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Biens saisissables - Sommes versées sur un compte - Sommes provenant de gains et salaires... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Normandie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse autonome nationale de...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Article 5.3 - Matière délictuelle ou quasi... ...Avocats : la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par protocole du 16 novembre 1990, la société autrichienne Rudolph X... Transeuropa Haus-Haus Speditions Kg Rudolph X..., la société Boulanger Belgique et sa filiale à 99,84% la société Boulanger SA...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Nomination - Durée. 1° Lorsque le jugement arrêtant le plan... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que les sociétés BEI, Compagnie agricole française CAF et Coqui'grain ont fait l'objet, les 13 et 22 décembre 1995, d'une procédure unique de redressement...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Action en... ...Avocats : Me Foussard, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Challenge international société Challenge, qui avait été chargée par la société Epson Europe de l'acheminement d'imprimantes renfermées dans...