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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 janvier 1999, 97-12300
PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Consignation - Requête tendant à la prorogation du délai -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Met hors de cause la société Maison familiale de constructeur gestion ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 janvier 1997, qu'en 1975, les époux X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Maison des Familles, aux droits de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 décembre 1997, 95-22220
CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Application d'office - Observations préalables des... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de...Attendu que la société française Bati-Trade a acheté à la société néerlandaise Nicolon BV des bâches destinées à la fabrication d'abris-tunnels à usage agricole, pour les revendre à la société française Filclair, qui les a elle-même revendus à la société française Socma, fournisseur de divers utilisateurs qui ont fait état, en...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 1997, 95-12482 et suivant
PRET - Prêt participatif - Loi du 13 juillet 1978 - Prêt participatif garanti - Cautionnement spécial - Nécessité . Ni les dispositions du... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Defrénois et Levis, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Guiguet, Bachellier et...Joint en raison de leur connexité, les pourvois n° 95-13.513, formé par M. X..., et n° 95-12.482, formé par M. Z..., qui attaquent les mêmes arrêts : Donne acte à M. X... qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Y... et compagnie et contre la société civile professionnelle Paul Lemerle, Raoul Atec-Tam...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 janvier 1997, 95-12159
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Défaut - Demande de... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, Mme Baraduc-Bénabent, M. Boullez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 janvier 1995, que le juge-commissaire de la société Monin, mise le 11 avril 1990 en redressement judiciaire, après avoir, par une première ordonnance du 11 janvier 1991, relevé l'URSSAF de Perpignan de la forclusion qu'elle avait encourue, a, par une seconde ordonnance du 20 décembre 1991, admis au passif la créance...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juin 1995, 93-83785
TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Entrave à son fonctionnement - Eléments constitutifs - Elément matériel - Non-respect par le... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, Mme Baraduc-Bénabent....REJET du pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 7 juillet 1993, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité mixte à la production, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 avril 1994, 92-10998
BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Article 21 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Demande de révision de loyer -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 octobre 1991, que MM. Christian et André Y..., respectivement nu-propriétaire et usufruitier d'un appartement, ont donné celui-ci en location aux époux X..., suivant un bail venant à expiration le 3 janvier 1989 ; que le 28 avril 1988, M. André Y... a proposé aux preneurs, en application de l'article...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juillet 1993, 91-14821
BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Locaux à usage exclusif de bureaux - Définition . BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mars...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1992, 91-41215
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Fait commis au cours de la grève - Fait constitutif d'une faute... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, Mme Baraduc-Bénabent..... Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et Le Mignot, agents d'Electricité de France et délégués syndicaux, ont été, par lettre du 8 juin 1989, sanctionnés par une mise à pied de 15 jours, pour avoir, le 20 décembre 1988, au cours d'une grève à laquelle ils participaient, appuyé sur les boutons d'arrêt des tranches n° 1 et n° 2 de la centrale du Havre ; qu'ils ont...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 décembre 1992, 90-17300
CESSION DE CREANCE - Validité - Contrat d'entreprise - Entrepreneur principal cédant sa créance sur le maître de l'ouvrage - Limitation aux... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Defrénois et Levis, Mme Baraduc-Bénabent, M. Ryziger..... Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Botte et M. Y... ès qualités, dont les droits sont susceptibles d'être affectés par la cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gaz de France a confié l'exécution d'un marché de travaux publics à la société Sagga l'entrepreneur principal, laquelle a effectu...
