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ASSURANCE MARITIME - Assurance sur corps - Garantie - Exclusion - Faute de l'armateur assuré - Faute inexcusable . L'assureur sur corps de... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Defrénois et Levis, M. Delvolvé....Joint les pourvois n°s 96-20.716 et 96-20.766, respectivement formés par la Compagnie bancaire de l'Afrique occidentale et M. Z..., qui attaquent le même arrêt ; Sur les moyens des deux pourvois, le second pris en ses cinq branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 29 mai 1996, que le thonier " Irrintzina ", à la suite d'importantes...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Elément de salaire - Défaut de versement... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Delvolvé....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la Caisse d'épargne de Lyon, aux droits de qui se trouve aujourd'hui la Caisse d'épargne Rhône-Alpes Lyon, a versé à son personnel, en application d'un accord national conclu en 1968, une prime d'association aux résultats égale à un mois de salaire ; qu'après dénonciation de l'accord, la formation arbitrale...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil, ensemble l'article 297, alinéa 2, du même Code ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute intentionnelle d'un préposé de l'employeur - Recours de la Caisse contre l'employeur non... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Delvolvé, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article L 469, devenu L 452-5, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., salarié des établissements Lechopier, ayant été grièvement brûlé à la suite de l'initiative d'un camarade de travail, M. Y..., a demandé la réparation de ses préjudices conformément aux règles du droit commun ; que l'arrêt...