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1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Cause étrangère - Nécessité.... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Boré et Xavier, la SCP Nicolay...Joint les pourvois n°s 95.12-707 et 95-13.591 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'au mois de décembre 1988, M. X... a acquis de la société Maisonnier un foyer clos, dit " insert ", fabriqué par la société Deville et installé avec l'aide de M. Z..., plâtrier ; que, dans la...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Défaut d'achèvement des parties... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Le Bret et Laugier....Dit n'y avoir lieu de mettre la société de banque Midi-Pyrénées hors de cause ; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndicat a qualité pour agir en justice conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, notamment en vue de la sauvegarde des droits...

1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Annonceur - Définition - Simple particulier. 1° L'article L. 121-1 du Code de la consommation... ...Avocat : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Le Bret et Laugier....REJET du pourvoi formé par : - X... Antoine, - Y... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 1er décembre 1994, qui, pour publicité fausse, les a condamnés chacun à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

ADJUDICATION - Règles communes - Enchères - Avocat - Interdiction d'enchérir - Insolvabilité notoire du client - Appréciation souveraine .... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Bordeaux, 16 juillet 1991, que M. X..., avocat, a formé une surenchère, pour une société en formation de marchands de biens, après adjudication, dans une procédure de saisie immobilière, d'un immeuble sur poursuites de la Midland bank...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Indication du nom du vendeur... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Le Bret et Laugier, M. Vuitton....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'au cours d'enchères publiques reçues par le ministère de M. A..., commissaire-priseur, M. Z... s'est porté acquéreur pour le prix de 147 092 francs, d'une paire de candélabres ainsi décrits dans la fiche technique établie...