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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité - Faute - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Célice, Blancpain et...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... commissaire-priseur a, en cette qualité et représentant le vendeur, donné mandat les 23 juin 1977 et 30 avril 1979 à la société Sotheby's de vendre aux enchères publiques deux exemplaires d'un ouvrage d'Antonio Pigafetta, intitulé " le voyage et...

SUCCESSION - Renonciation - Renonciation à un legs . RENONCIATION - Applications diverses - Succession - Renonciation à un legs - Lettre du... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation par la cour d'appel Pau, 8 décembre 1993 du sens de la lettre écrite par M. Christian X... le 13 août 1990 dont elle a pu estimer...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Définition . INDEMNISATION DES VICTIMES... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Ancel et Couturier-Heller arrêt n° 1, la SCP Peignot et...ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Dax, 15 octobre 1991 d'avoir accueilli la demande d'indemnisation des consorts Y... du fait du décès de Mme X..., victime d'une...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Définition . INDEMNISATION DES VICTIMES... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Ancel et Couturier-Heller arrêt n° 1, la SCP Peignot et...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Reims, 17 octobre 1991, qu'à la suite d'une altercation entre des membres de la famille Z... et X..., celui-ci, accompagné de Y..., tous deux...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Faute... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que, dans la soirée du 21 septembre 1983 et dans une chambrée de l'Ecole des mousses à Brest, l'élève X... a blessé involontairement à l'oeil son camarade Kermarrec avec un compas fourni par l'école ; Attendu que...