Recherche de avec pour avocat la SCP Celice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard. dans la jurisprudence francophone - page 2

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Validité - Condition . PROCEDURE CIVILE - Notification -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, et les productions, qu'un jugement réputé contradictoire a condamné M. X..., qui s'était porté caution solidaire de la sociét...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une personne contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Règlement d'une... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que, par requête du 11 juin 1993, Philippe X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 11 janvier 1993 par la SA Grand Odéon et inscrite sous le numéro 93-40.877 ; Attendu...

CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Cahier des charges - Dire - Jugement - Jugement en dernier ressort CREDIT FONCIER - Saisie... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 janvier 1990, que le Crédit foncier de France a fait saisir, suivant la procédure du décret du 28 février 1852, un immeuble appartenant aux époux X... sur lequel le Crédit industriel de Normandie CIN était inscrit à titre provisoire ; que...

1° CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Cahier des charges - Dépôt - Moment 1° CREDIT FONCIER - Saisie immobilière -... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué Lisieux, 4 août 1988, que le Crédit foncier de France a fait saisir, suivant la procédure du décret du 28 février 1852, des terres appartenant aux époux X..., sur lesquelles le Crédit industriel de Normandie CIN bénéficiait d'une inscription d'hypothèque judiciaire...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Article 1484-6° du nouveau Code de procédure civile - Annulation de la sentence -... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard..... Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juillet 1989 et les productions, que la Société d'intérêt collectif agricole Veradour SICA a été constituée entre des agriculteurs et des industriels dont la société des Etablissements Larroche frères la société Larroche...

ASSURANCE règles générales - Police - Note de couverture - Forme particulière non Les articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que la société civile immobilière Port Lutèce a confié à la société Ereec la rénovation d'un immeuble ; que le chantier, ouvert le 12 mars 1980, a été abandonné et que des malfaçons ont été constatées ; que le maître de l'ouvrage a assigné la compagnie Union des assurances de Paris UAP auprès de laquelle elle avait souscrit une...