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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Obligations professionnelles - Manquement - Application du droit... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et Xavier....Donne acte à la Banque immobilière européenne du désistement de son pourvoi à l'égard des consorts Razavet ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 27 octobre 1995, que, par un acte du 7 juillet 1986, reçu par M. X..., notaire, la Banque hypothécaire...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Crédit agricole - Maladie du salarié - Affection de longue durée - Absence d'une durée minimale d'un an -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et Xavier....Vu leur connexité joint les pourvois numéros 94-42.092 et 94-42.224 ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X..., engagé, le 2 janvier 1962, en qualité d'agent administratif, par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Alliance, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de janvier 1986 ; qu'il a été class...

1° AVOCAT - Exercice de la profession - Ancien collaborateur salarié d'un conseil juridique - Engagement de respecter la clientèle de ce... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et Xavier....Attendu que la société Fiduciaire juridique et fiscale de France FIDAL, alors conseil juridique, a successivement engagé en 1974, 1983 et 1985, MM. Y..., Z... et X... A... en qualité de collaborateurs salariés et les a affectés à son bureau de Saintes ; que leurs contrats respectifs comportaient une clause, dite de " respect de clientèle...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Centre d'accueil et de soins - Infirme moteur cérébral - Cheminement sur un pont... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et Xavier, MM. Hennuyer, Le Prado, la SCP Peignot...Attendu que, selon les juges du fond, Laurent X..., infirme moteur cérébral, alors âgé de dix-neuf ans, confié au Centre d'accueil et de soins CAS Foyer Jean-Marie Marichez, a été victime d'un accident le 16 juin 1987 alors que, participant à des activités de loisirs dans une propriété louée au CAS...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une société contre un arrêt ordonnant son expulsion des locaux exploités par elle... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et Xavier....Attendu que, par requête du 4 mai 1995, la société ESSO Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 5 octobre 1994 par la société Saint-Marceaux et inscrite sous le n° 94-19.825 ; Attendu...

DONATION - Rapport à la succession - Dispense - Présent d'usage - Caractère - Appréciation . Le caractère de présent d'usage, dispensé du... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et Xavier, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu que Henri Y... est décédé le 22 septembre 1975 en laissant outre sa veuve, leurs trois enfants, France, Alix et Pierre ; que, par testament olographe du 15 mars 1972, il avait notamment légué à ce dernier " l'entier domaine de Lastours, commune de Castres " ; que, le 21 novembre 1974, il lui avait consenti...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Dépassement de la date convenue - Bénéfice de... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z..., en instance de divorce, se sont engagés, par un acte sous seing privé du 13 décembre 1986, à vendre aux époux A... une maison sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs ; qu'il était...

1° VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Action en responsabilité de droit commun - Exclusion. 1° VENTE - Immeuble -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Piwnica et Molinié, M. Roger, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et...Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 1992, qu'ayant fait construire, en 1976, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, des immeubles qu'elle a, par la suite, vendu par lots, clés en main, la Société centrale immobilière de construction...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 ; Attendu que la caisse de sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du...

INDIVISION - Partage - Effet déclaratif - Biens indivis - Cession - Cession par un seul indivisaire - Efficacité - Condition . SUCCESSION -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et...Attendu que, le 5 mai 1979, Vincente X... est décédé à Mexico, laissant un testament par lequel il a légué un tiers de ses biens à chacun de ses enfants, Roberto et Béatrix, et la nue-propriété du dernier tiers à M. Philippe X..., petit-fils du testateur, l'usufruit en étant attribué au père de ce dernier, M. Guy...