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ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Agent général stagiaire - Absence de signature d'un traité de nomination -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Delvolvé....Attendu que Mme X... a signé, le 28 mai 1985, un document par lequel elle postulait auprès des compagnies Union des assurances de Paris Vie et IARD l'UAP un poste d'agent général stagiaire ; qu'elle a exercé ses fonctions, à compter du 1er janvier 1986, dans les locaux de l'agence, aucun traité de nomination n'ayant été signé ; que l'UAP, par une lettre recommandée du 25 novembre...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Gratifications - Gratification " hold up ". 1° Constituent des compléments de rémunération... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Delvolvé....Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Société générale pour les années 1984 et 1985, d'une part, les sommes versées au personnel à titre de " gratification hold up " et de complément de retraite, d'autre part, celles versées à titre d'honoraires à des conférenciers extérieurs à l'entreprise ; Sur le deuxième...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Communication des observations des... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Delvolvé....Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période 1986-1988, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations la contribution de la société Lyonnaise des eaux au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, pour sa fraction excédant les limites d'exonération prévues par les articles L. 242-1, alinéa 4, et D. 242-1 du Code de la sécurit...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats et obligations - Lieu... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Delvolvé....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifié par la convention de Luxembourg du 9 octobre 1978 ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière contractuelle le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant devant le Tribunal du lieu o...

ADJUDICATION - Règles communes - Enchères - Avocat - Interdiction d'enchérir - Insolvabilité notoire du client - Preuve - Charge . PREUVE... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Célice et Blancpain, M. Delvolvé....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 711 du Code de procédure civile et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ne peut être enchéri, sur poursuite de saisie immobilière, pour les personnes notoirement insolvables ; que la charge de la preuve de la notoriété de l'insolvabilité incombe à celui qui s'en prévaut...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Assujettis - Société à... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Delvolvé..... Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse nationale d'assurance vieillesse de la boulangerie et de la pâtisserie a délivré contraintes à M. X..., gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée " Au 140 " en vue d'obtenir paiement de cotisations d'assurance vieillesse du deuxième semestre 1986 et de l'année 1987 ; Attendu que l'intéressé fait grief à la décision...