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1° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - OEuvre d'art - Authenticité - Informations... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981, ensemble l'article 1110 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, à moins qu'elle ne soit...

SOCIETE CIVILE - Associé - Information - Violation de l'obligation de reddition de compte par écrit - Sanction - Détermination. SOCIETE... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., associé dans la société civile Cabinet Plasseraud, a poursuivi cette société en annulation des délibérations de son assemblée générale du 24...

SOCIETE règles générales - Statuts - Modification - Augmentation des engagements d'un associé - Conditions - Consentement de l'associé -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1836 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière rue du Surmelin la SCI...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Notification de la décision l'ayant ordonnée. L'astreinte assortissant... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 503 du nouveau Code de procédure civile et 52 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que l'astreinte assortissant une ordonnance de référé ne peut commencer à courir qu...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Fait du créancier - Redressement ou liquidation... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 10 décembre 1992, la Banque populaire du Sud-Ouest la banque a...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886 - Article 2.7o - OEuvre protégée... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que c'est par une exacte application de l'article 2.7o de la convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886, que la cour d'appel Paris, 24 novembre 1999, ayant constaté que le droit d'exploitation du dessin litigieux avait été acquis...

VENTE - Vente commerciale - Vente avec prime - Vente de carburant avec remise d'un livre moyennant une somme supplémentaire - Contrats de... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....Donne acte à la société Esso du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Lucky productions ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Versailles, 28 janvier 1999 qu'en septembre et octobre 1994, la société Esso a offert aux clients qui...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de collaboration - Coauteur - Action en justice - Défense de ses droits patrimoniaux - Mise... ... et Soltner, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Dargaud Editeur, pris en ses deux branches : Attendu que la société Dargaud Editeur fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 1998, statuant sur renvoi après cassation 1re civile, 15 octobre 1996, Bull. I, n° 356, d'avoir prononcé, à ses torts exclusifs, la résiliation des contrats d'édition des vingt-cinq...