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CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes d'une société - Dissolution - Dissolution par fusion - Prêt conclu antérieurement - Dette exigible... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1844-4 et 2015 du Code civil ; Attendu qu'en cas de dissolution d'une société par voie de fusion avec une autre société, l'engagement de la caution garantissant le remboursement du prêt consenti à la première sociét...

1° BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque falsifié - Personne ajoutée au bénéficiaire. 1° Est irrégulier le paiement opéré... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon les arrêts attaqués Pau, 7 octobre 1999 et 27 juin 2000, que la société Batimo a remis le 4 octobre 1994 à M. X..., courtier d'assurances, un chèque de 73 241 francs, tiré sur son...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Origines économiques... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Ricard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 12 octobre 1999, que M. Y..., engagé en 1993 en qualité de chef de service administratif par la Société de télécommunications et automatismes STA, a été licencié le 11 avril 1996 pour motif économique ; qu'il a fait convoquer l'employeur devant la juridiction prud'homale pour avoir paiement...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure ordinaire -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Ricard....Joint les pourvois n°s 98-21.987, 98-22.015, 98-22.016, et 98-22.017, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte aux sociétés Béton travaux, RMC France et Béton de France Sud-Est, Brignolaise de béton et d'agglomérés, de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Unibéton, la sociét...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Position... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Ricard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision n° 98-D-61 du 6 octobre 1998, le Conseil de la concurrence, examinant des faits commis dans le secteur de l'élimination des déchets, a condamné différentes entreprises pour des pratiques jugées contraires aux articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'il a, en particulier, décidé qu'il existait un...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contenu - Mesures énoncées à l'article L.... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Ricard....Donne acte à la société Daimler Chrysler France, dont le siège est ..., de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Chrysler France ; Attendu que Mme X... a été engagée le 5 septembre 1994 en qualité de chef du service juridique par la société Sonauto, qui avait pour activité l'importation et la distribution des véhicules automobiles...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Décisions -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Ricard....Donne acte aux sociétés Philips et Darty de leur désistement envers les sociétés Cobra et Toshiba systèmes France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 1998 que le 28 mai 1998, la société Avantage a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par des fournisseurs, des grossistes et des distributeurs de produits de l'électronique...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Redressement ou liquidation... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Ricard....Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-5 du Code de commerce ; Attendu selon l'arrêt déféré que M. X..., la SCEA Château Tour Seran la SCEA et le GFA Tour Seran le GFA ayant été mis le 9 novembre 1992 en redressement puis le 17 janvier 1994 en liquidation...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Imprudence d'un salarié - Caractère déterminant... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Ricard....Attendu que, le 8 décembre 1992, Hugues Y..., employé de la société de transports exceptionnels MKTS, en qualité de servant de voiture-pilote, a été mortellement blessé lors d'une manoeuvre de déchargement, à la suite de la rupture d'une sangle ; que, par jugement irrévocable, un salarié, chauffeur de la société MKTS, et le président-directeur général de...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Dispositions diverses - Domaine d'application - Pharmaciens - Ordre national -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Ricard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 février 1998, qu'à la suite de la diffusion, en 1993, par le Conseil central section A de l'Ordre national des pharmaciens le Conseil central, d'un communiqué auprès de l'ensemble des conseils régionaux de l'Ordre des pharmaciens, relatif à l'activité de portage à domicile des médicaments, le Conseil de la concurrence a, par...