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SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation de logement sociale - Fonds national d'aide au logement - Cotisations - Assiette -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'association Groupement d'associations Rhône-Alpes handicapés moteurs GARAHM, gestionnaire d'un centre d'aide par le travail, a été mise en demeure par l'URSSAF d'acquitter, sur la rémunération directe versée de 1994 à 1996 aux...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Conditions - Conclusions - Pluralité de parties - Pluralité de demandes -... ...M. Cossa, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à M. Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi ; Donne acte à M. Z... et à Mme A... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre les époux B..., MM. C... et D..., ès qualités, Mme E..., M. F... et Mme G...

1° ASSURANCE règles générales - Personnel - Courtier - Qualité - Mandataire de l'assuré - Rachat de contrats d'assurance-vie - Remise par... ...la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 27 avril 1989 M. X... a demandé le rachat de deux contrats d'assurance vie auprès de la compagnie Gan Vie, par l'intermédiaire de M. Y..., courtier d'assurance ; que le 19 juin 1989 la compagnie Gan Vie a adressé à M. Y... un chèque de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Accident complexe - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Appréciation souveraine .... ...MM. Choucroy, Foussard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Delvolvé, la SCP Parmentier et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II-Sur le pourvoi n° Y 01-02. 923 formé par : 1 / Mme Hermina C...- A..., 2 / Mlle Patricia de C...- A..., en cassation du même arrêt concernant : 1 / la compagnie Fidelidade, 2 / M. Antonio A..., 3 / Mme Gracinda...

1° SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Assiette - Chiffre d'affaires -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Delvolvé....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Quillery Méditerranée a déduit du chiffre d'affaires déclaré pour le calcul de la contribution sociale de solidarité prévue à l'article L. 651-1 du Code de la sécurité sociale les sommes qu'elle a perçues en paiement de fournitures de biens et de services facturées par elle aux sociétés...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Appréciation souveraine .... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Delvolvé arrêt n° 1, la SCP Célice, Blancpain...ARRÊT N° 4 Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que le 26 avril 1994, X..., salariée d'une association d'aide aux personnes âgées, s'est volontairement donné la mort au domicile d'une personne chez laquelle elle travaillait pour le compte de l'association ; que la caisse primaire d'assurance maladie a...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Appréciation souveraine .... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Delvolvé arrêt n° 1, la SCP Célice, Blancpain...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., employé par la compagnie Air France comme chef de cabine, a été pris, le 25 avril 1996, d'un malaise au cours d'une escale ; qu'après avoir observé un repos, il a repris son service, mais s'est déclaré à nouveau...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Appréciation souveraine .... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Delvolvé arrêt n° 1, la SCP Célice, Blancpain...ARRÊT N° 2 Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., employé par la société Filatures de Cheniménil comme soigneur, a déclaré le 20 octobre 1995 avoir ressenti la veille vers 22 heures, pendant son service, une douleur vive au pied droit alors qu'il tirait une charrette ; que l'employeur a déclaré cet accident en...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contributions sociales - Taxe sur les locaux de vente au détail -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Delvolvé....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1er et 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, modifiée par l'article 113 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; Attendu que le 16 décembre 1994, la caisse Organic recouvrement a mis en demeure la société en nom collectif Relais FNAC aux droits de qui se trouve la société anonyme simplifiée...